Enlèvement

Question

Mon ex conjoint refuse de me tenir informée de la santé, éducation, scolarité de notre fille. Je lui ai envoyé des messages, mails, mise en demeure. Je suis sans nouvelles depuis 15 jours. Je n' ai pas la possibilité de communiquer avec ma fille. J' ai l'autorité parentale conjointe avec le père mais il ne répond pas. Dois je déclarer un signalement à la police, je ne sais pas où est notre fille ni si elle va bien. Quand faire une déclaration d'enlèvement je suis inquiète je ne sais pas si tout va bien pour la rentrée scolaire

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre inquiétude est tout à fait légitime et la situation est très sérieuse. Il est crucial de ne pas attendre.

Il n'y a pas de nombre de jours minimum à attendre pour signaler ce qui est un manquement grave. Le fait que vous ayez des jours de visite établis par un jugement et que le père ne vous donne aucune nouvelle de votre enfant est déjà une violation de ce jugement.

Ne parlez pas d'"enlèvement", mais de "non-représentation d'enfant"

Le terme juridique "enlèvement" est très grave et est souvent utilisé pour des situations où l'un des parents prive l'autre de manière prolongée de son enfant. Dans votre cas, il s'agit d'une non-représentation d'enfant, qui est un délit passible de sanctions pénales.

Ce que vous devez faire immédiatement :

Déposer plainte : Rendez-vous sans attendre au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour non-représentation d'enfant. C'est le moyen le plus rapide de déclencher une enquête.

Apportez une copie du jugement qui définit la garde et vos droits de visite.

Apportez les preuves de vos tentatives de communication (messages, emails, etc.) et le constat que le père refuse de vous donner des nouvelles.

Contactez votre avocat : L'avocat peut saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le JAF a le pouvoir d'ordonner au père de vous présenter l'enfant et de vous fournir des informations, sous peine de sanctions. Le fait qu'il ne respecte pas le jugement de garde peut amener le juge à revoir le mode de garde actuel.

La loi vous protège. Votre droit à être informée et à avoir des contacts avec votre enfant est un droit fondamental.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude, et la situation que vous décrivez est extrêmement préoccupante. Le fait d'être sans nouvelles de votre fille depuis 15 jours, alors que vous avez l'autorité parentale conjointe, est inacceptable et potentiellement dangereux. Vous devez agir immédiatement. 1. Dépôt de plainte La première chose à faire est de vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer une plainte pour non-représentation d'enfant. Une simple main courante ou un signalement ne suffit pas, car ces démarches n'engagent pas de poursuites. La plainte, elle, déclenche une enquête judiciaire. Mentionnez clairement la notion d'autorité parentale conjointe et le fait que le père refuse de vous fournir des informations essentielles sur la santé, l'éducation et le lieu de résidence de votre fille. Rassemblez et présentez toutes les preuves de vos tentatives de communication : les copies de vos messages, e-mails, et l'avis de réception de votre mise en demeure. 2. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) Parallèlement, contactez immédiatement votre avocat. Il peut saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour : Demander une décision de justice qui oblige le père à vous donner des nouvelles de votre fille et à respecter vos droits. En cas de danger grave et avéré, demander une modification de la résidence de l'enfant pour la placer chez vous temporairement. Le JAF est l'autorité compétente pour les questions d'autorité parentale et de résidence. 3. Contact avec l'école Si vous connaissez l'établissement où votre fille est censée faire sa rentrée, contactez le directeur. En tant que parent ayant l'autorité conjointe, vous avez le droit de savoir si votre enfant est bien inscrite et si elle a fait sa rentrée. Le père est en violation de ses obligations légales. Votre inquiétude est légitime, et la loi est de votre côté. Agir sans attendre est la seule solution pour vous protéger, vous et votre enfant. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Sivette · Answer

Normalement elle doit être chez son père c'est ses jours de garde mais je ne sais pas si c'est le cas car il a refusé de me dire ce qu'il avait prévu j' ai des jours de visite et lui la garde. A partir de combien de jours puis je signalé un enlèvement, le père ne doit pas me remettre l'enfant juste me donner les informations. Pourquoi porter plainte pour non représentation

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Dans une situation où lautre parent détient la garde habituelle mais refuse de vous informer sur la localisation ou létat de votre enfant, cela peut rapidement devenir préoccupant  surtout si vous êtes dans limpossibilité de vérifier que votre enfant est bien en sécurité. En droit français, on parle de non-représentation denfant ou denlèvement parental lorsque lun des parents empêche lautre dexercer ses droits (visite, hébergement, autorité parentale), ou retient lenfant en dehors du cadre prévu par une décision judiciaire. Cela inclut : Le refus de remettre lenfant à lautre parent à la fin des jours de garde. Le fait de ne pas communiquer la nouvelle adresse après un déménagement. Le refus de répondre aux sollicitations concernant la santé, la scolarité ou la localisation de lenfant. Il nexiste pas de seuil fixe en nombre de jours pour signaler un enlèvement parental. Ce qui compte, cest lintention manifeste de soustraire lenfant à lautre parent, en violation des droits reconnus. Si votre ex-conjoint ne vous informe pas, ne vous permet pas de communiquer avec votre fille, et que vous ignorez où elle se trouve, vous êtes en droit de déposer un signalement dès maintenant auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également : Demander une opposition à la sortie du territoire (OST) auprès de la préfecture, valable 15 jours, si vous craignez un départ à létranger. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une modification des modalités de garde ou une interdiction de sortie du territoire (IST), valable jusquà la majorité de lenfant. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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