Enlèvement d'enfant par un parent : que faire ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/03/2022 à 16h19

L'enlèvement parental est lorsqu'un parent conserve lorsque l'autre parent est censé avoir la garde. Cet enlèvement peut aussi être appelé le délit de non-représentation. L'enlèvement parental est une atteinte aux droits des parents et peut devenir un délit pénal.

I. CARACTERISTIQUES DE L'ENLEVEMENT PARENTAL

L'enlèvement parental est caractérisé dès lors qu'un parent garde l'enfant mineur alors que celui-ci devrait être avec l'autre parent. Toutefois, si aucune décision ou aucun accord a été décidé au sujet de la garde de l'enfant, on considère qu'un parent ayant gardé ou prit l'enfant sans l'accord de l'autre parent est constitutif d'un enlèvement d'enfant.

D'autres situation peut caractériser l'enlèvement parental comme le refus pour un parent de ramener l'enfant à sa résidence habituelle chez l'autre parent, le fait pour un parent de ne pas respecter son droit de visite et/ou d'hébergement, le fait pour un parent de déménager sans avertir l'autre parent ou encore sans transmettre les nouvelles coordonnées ou même le fait pour un parent d'enlever l'enfant mineur alors que celui-ci n'a aucun droit de visite et d'hébergement.

Doit être prouvé que l'enfant est bien l'enfant du couple, que les deux parents aient reconnus l'enfant ou si l'enfant est adopté qu'il le soit par les deux parents. Il faut noter qu'un parent n'ayant pas reconnu un enfant ne peut en aucun cas ouvrir une procédure pour enlèvement parental.

II. PROCEDURE DE L'ENLEVEMENT PARENTAL

En cas de crainte au sujet de cet enlèvement, le parent inquiet peut saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les droits de l'autre parent en justifiant cette modification pour l'intérêt de l'enfant. Le juge peut alors interdire au parent de sortir du territoire qui peut- être valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

En cas de disparition de l'enfant, d'aucun signe de vie de l'enfant, alors le parent doit immédiatement prendre contact avec les proches, personnel de l'école et avertir le procureur de la république de la situation. Doit aussi être prévenu les forces de l'ordre de cet enlèvement et une plainte doit être déposé par le parent en justifiant de ses droits sur l'enfant et de manque de respect a ses droits de l'autre parent.

III. SANCTIONS A L'ENLEVEMENT PARENTAL

L'enlèvement parental encourt la privation pour le parent dans un premier temps de son autorité parental.

Si le parent refuse de présenter l'enfant à l'autre parent alors qu'il devrait, la peine encourue est d'une peine d'emprisonnement de 1 an et d'une amende de 15.000 euros d'amende.

Si la parent change d'adresse et ne prévient pas l'autre parent du changement, le parent encourt une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une peine de 7.500 euros.

Et enfin si le parent enlève volontairement l'enfant pour une durée de plus de 5 jours sans donner de signe de vie de l'enfant, alors la peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

A noter que l'enlèvement parental étant un délit pénal, peut faire l'objet de dommages et intérêts en plus des peines prévues.

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I. CARACTERISTIQUES DE L'ENLEVEMENT PARENTAL

II. PROCEDURE DE L'ENLEVEMENT PARENTAL

III. SANCTIONS A L'ENLEVEMENT PARENTAL