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Sujet (Cloturé) initié par maguyil y a 1 an - 1158 vues
Bonjour, Mon fils séparé du pacs avec sa compagne me dit qu'elle veux partir au Mexique voir sa famille en août et emmener leur fille de 3 ans avec elle. Je la soupçonne fortement de ne pas revenir en France après. Que doit on faire , que peut on faire ? Merci beaucoup pour votre réponse. Maguy SALIES. #Adresse email#
Merci de vos réponses
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Bonjour Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour l'enfant afin d'éviter tout départ non consenti vers l'étranger. Cette demande se fait devant le juge aux affaires familiales et peut être traitée en urgence.
Si l'enfant part malgré tout et ne revient pas, il s'agit d'un enlèvement international parental. La France peut engager des démarches via la Convention de La Haye pour obtenir le retour de l'enfant.
Je vous conseille est fortement de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille pour engager ces démarches au plus vite.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Si vous craignez un enlèvement d'enfant à l'étranger, plusieurs mesures peuvent être envisagées.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir une interdiction de sortie du territoire français (IST) pour l'enfant. Cette mesure interdit que l'enfant quitte la France sans l'accord des deux parents ou du juge.
Vous pouvez aussi demander au tribunal d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en précisant les conditions de sortie du territoire.
Par ailleurs, vous pouvez prévenir les autorités, notamment la police aux frontières, afin qu'elles soient vigilantes lors de l'embarquement. Vous pouvez également déposer une déclaration d'opposition à la sortie du territoire auprès de la préfecture.
Enfin, si le départ a déjà eu lieu et que l'enfant est emmené sans accord, la France est partie à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ce qui permet de demander le retour de l'enfant.
Il est conseillé de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille pour engager ces démarches et protéger les droits des parents et de l'enfant.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
maguy
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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