Donation de la moitié de la maison
Sujet initié par Soso, il y a 2 jours - 361 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire de ma maison, je viens de faire la dissolution de mon pacs, je souhaiterais partager la moitié de ma maison avec mon ex conjoint, je voudrais pas me faire avoir, pourriez-vous me dire comment je devrais procéder. Merci dans l’attente de vous lire. Bien cordialement.

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 6053 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Voici les étapes à suivre pour partager la moitié de votre maison avec votre ex-conjoint après la dissolution du PACS, tout en protégeant vos intérêts.

Tout d’abord, il faut déterminer dans quel régime vous étiez pacsé : séparation de biens (régime légal par défaut) ou indivision (régime conventionnel). Si vous étiez en séparation de biens et que vous êtes seul propriétaire (acte notarié ou acte d’achat à votre nom), votre ex-conjoint n’a aucun droit sur le bien, sauf s’il peut prouver une contribution financière directe à l’achat ou aux travaux. Si vous étiez en indivision, le bien est réputé appartenir aux deux partenaires à parts égales, sauf mention contraire dans l’acte.

Si vous souhaitez partager volontairement la propriété, vous pouvez procéder à une cession de la moitié du bien à votre ex-conjoint. Cela nécessite impérativement l’intervention d’un notaire, car il s’agit d’un acte de transfert de propriété immobilière. Le notaire rédigera un acte de cession ou de partage, qui sera publié au service de publicité foncière. Vous pouvez convenir d’un prix de vente ou d’un partage gratuit, mais attention : même en cas de donation ou de partage à titre gratuit, des droits de partage ou de mutation s’appliquent.

Sur le plan fiscal, il est préférable que cette opération intervienne après la dissolution officielle du PACS, car cela permet de bénéficier d’un taux réduit de 1,1 % sur la valeur du bien partagé, contre 2,5 % si le partage est réalisé avant la dissolution. Ce point est important pour limiter les frais.

Enfin, il est vivement conseillé de formaliser par écrit les intentions de chacun, notamment en cas de contribution financière ou de projet de revente ultérieur. Un accord clair et équilibré, validé par un notaire, vous protégera contre tout litige futur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19328 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

D'après votre message, vous êtes l'unique propriétaire de votre maison, ce qui signifie que le bien a été acheté à votre seul nom. En revanche, vous souhaitez, à la suite de la dissolution de votre Pacs, transférer la moitié de cette propriété à votre ex-conjoint.

Cette situation est possible, mais elle nécessite de bien comprendre les implications pour ne pas être perdue.

La donation ou la vente de la moitié de la maison

Le Pacs n'entraîne pas de droit automatique sur la propriété de l'autre, à moins qu'une convention de Pacs n'ait été spécifiquement rédigée en ce sens. Par conséquent, pour transférer la moitié de votre maison à votre ex-conjoint, vous avez deux options :

La donation : Vous faites don d'une moitié de votre bien à votre ex-conjoint.

La vente : Vous lui vendez la moitié de la maison.

Dans les deux cas, vous allez devoir vous rapprocher d'un notaire. Il s'occupera de la rédaction de l'acte authentique de vente ou de donation, et il le fera enregistrer auprès des services de la publicité foncière.

Les conséquences

Il est crucial de comprendre les conséquences pour ne pas être perdue et ne pas avoir de mauvaises surprises.

Fiscalité

Que ce soit dans le cas d'une donation ou d'une vente, des frais et des taxes devront être payés. Ces frais sont généralement calculés sur la valeur de la moitié du bien transféré. Le notaire sera en mesure de vous fournir une estimation précise.

Responsabilité financière

Même si vous transférez la moitié de votre maison, la responsabilité de l'hypothèque, si elle existe, pourrait ne pas être partagée. Si le crédit est à votre seul nom, vous serez l'unique responsable de son remboursement, même si la maison vous appartient désormais à 50 %. Il faudra donc vous renseigner sur la possibilité d'ajouter le nom de votre ex-conjoint au prêt immobilier.

En résumé, pour transférer la moitié de votre maison à votre ex-conjoint, la meilleure solution est de faire appel à un notaire qui saura vous guider à chaque étape du processus.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

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