Bonjour,
Il est compréhensible que cette situation soit source de confusion et d'inquiétude. Voici une explication claire de ce qu'est une ordonnance de dessaisissement et ce que vous devez faire.
1. Que signifie l'ordonnance de dessaisissement ?
En résumé : Cela signifie que le juge des enfants qui était saisi de votre dossier a estimé qu'il n'était pas le mieux placé pour traiter l'affaire et a donc transmis le dossier à un autre juge des enfants, dans une autre ville.
Voici une explication plus détaillée :
"Dessaisissement" veut dire que le juge se "désaisit" de l'affaire, il s'en dessaisit. Il arrête de l'instruire.
Le motif le plus fréquent est un conflit de territorialité. La justice est organisée par secteurs géographiques (le "ressort" d'un tribunal).
Dans votre cas : Votre grand fils vit chez son père, qui dépend très probablement d'un tribunal judiciaire (et donc d'un juge des enfants) différent du vôtre. Comme les deux situations familiales (vos deux fils) sont liées, il est plus logique et efficace qu'un seul et même juge traite l'ensemble du dossier pour avoir une vision globale de la famille.
Le juge de votre ville a donc décidé de se dessaisir au profit du juge du domicile du père de votre grand fils (ou l'inverse), afin que toutes les mesures concernant vos enfants soient centralisées chez un seul magistrat.
2. Réponses à vos questions précises
"Cela signifie bien qu'il n'y aura pas de mesure éducative pour moi et mon fils ?"
Non, absolument pas. Le dessaisissement ne signifie pas l'arrêt de la procédure. Cela signifie juste un changement de juge. La demande de l'assistante sociale est toujours d'actualité, mais elle sera maintenant examinée par le nouveau juge. Il est très important de ne pas interpréter ce document comme une fin de l'affaire.
"Dois-je quand même aller au rendez-vous de l'assistante sociale ?"
Oui, absolument. Il est très important de vous rendre à ce rendez-vous.
Raison principale : Cela montre votre bonne volonté et votre implication dans la protection et le suivi de vos enfants. Ne pas vous y rendre pourrait être interprété comme un désintérêt ou un refus de coopérer, ce qui serait très mal perçu par les services sociaux et le nouveau juge.
Objectif du rendez-vous : C'est l'occasion pour vous d'expliquer votre vision des choses, de corriger ce que vous estimez être des "choses fausses" dites par votre fils, et de comprendre les préoccupations des professionnels. C'est votre chance de participer activement à l'évaluation de la situation.
3. Que va-t-il se passer maintenant ?
Transfert du dossier : Le dossier complet est envoyé au nouveau juge des enfants.
Nouvelle saisine : Le nouveau juge va reprendre l'affaire depuis le début. Il va analyser la demande de l'assistante sociale, les rapports, et votre situation.
Convocation : Vous recevrez probablement une nouvelle convocation de la part du nouveau juge (celui du domicile du père ou le vôtre, selon la décision). Cette convocation vous informera de la suite donnée à la procédure.
Décision : Le nouveau juge décidera s'il clôt le dossier sans suite ou s'il ouvre une mesure éducative (comme une AEMO - Action Éducative en Milieu Ouvert) pour votre fils qui vit avec vous. Votre participation aux rendez-vous sera un élément clé dans sa décision.
Conclusion et conseil important
Ne prenez pas cette ordonnance de dessaisissement pour une fin de non-recevoir. C'est une procédure administrative courante pour regrouper les dossiers familiaux.
Votre priorité est de coopérer de manière constructive :
Allez à tous les rendez-vous fixés par les services sociaux.
Soyez ouverte au dialogue pour expliquer votre situation.
Attendez la convocation du nouveau juge qui vous informera de la suite officielle.
En agissant ainsi, vous montrez que vous êtes une mère investie, ce qui est le meilleur atout pour éviter une mesure judiciaire contraignante ou pour qu'elle se déroule dans de bonnes conditions si elle est malgré tout ordonnée.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 3 jours
Bonjour,suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas . L'assistante social a donc demander au juge un suivi de mesure éducative pour mon autre fils qui vie à mon domicile. L'éducatrice ma donner un rendez vous avec sa chef de service et entre temps j'ai reçu une ordonnance de dessaisissement de la par du juge . Cela signifie bien qui n'y aura pas de mesure éducative pour moi et mon fils ? Dois je quand même aller au rendez vous de l'assistante social ou c'est pas la peine en sachant que mon fils le grand a un suivi chez le père et la ils ont demander au juge de chez moi pour suivre mon autre fils et c la que le juge a envoyer une ordonnance de dessaisissement. En vous remerciant d'avance . Cordialement
il y a 3 jours
onjour,
Je comprends que cette situation puisse être source de confusion. L'ordonnance de dessaisissement est un terme juridique très précis qui ne signifie pas ce que vous pensez.
Que signifie l'ordonnance de dessaisissement ?
Une ordonnance de dessaisissement signifie que le juge qui traitait votre dossier se déclare incompétent et renvoie l'affaire à un autre juge ou à une autre juridiction qu'il estime plus compétente.
Ce que cela ne signifie pas : Cela ne signifie absolument pas que le dossier est classé ou que la mesure éducative est annulée.
Ce que cela signifie : La demande de suivi éducatif est toujours valide, mais elle sera étudiée par un nouveau juge, probablement celui qui s'occupe déjà de votre fils qui vit chez son père. Le juge a décidé qu'il était plus logique que le même magistrat suive les deux enfants de la fratrie pour avoir une vue d'ensemble de la situation familiale.
Faut-il aller au rendez-vous ?
Oui, absolument.
Votre présence à ce rendez-vous est primordiale pour plusieurs raisons :
Cela montre votre bonne foi et votre coopération. Ne pas vous présenter pourrait être interprété comme un désintérêt ou un refus de collaborer, ce qui serait très négatif pour la suite du dossier.
C'est l'occasion de vous exprimer. C'est votre chance de clarifier la situation et d'expliquer votre version des faits à l'éducatrice et à sa chef de service. Vous pourrez leur dire que votre fils a raconté de fausses choses et que vous souhaitez collaborer pour le bien de vos enfants.
En résumé, l'ordonnance de dessaisissement ne met pas fin à la procédure. Le dossier continue, mais avec un nouveau juge. Il est donc dans votre intérêt d'être présent et coopératif lors de ce rendez-vous pour défendre votre position.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
C'est le tribunal ou ta le papa qui a envoyer une ordonnance de dessaisissement en disant que le juge de chez moi refuse. Cela veut bien dire qui n'y aura pas de suite si?
il y a 3 jours
Pour clarifier la situation que vous décrivez, il est essentiel de comprendre le terme "ordonnance de dessaisissement" et ce que cela implique pour la procédure en cours.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de dessaisissement ?
Une ordonnance de dessaisissement est une décision rendue par un juge pour se déclarer "incompétent" pour juger une affaire ou pour décider qu'un autre juge (ou une autre juridiction) est mieux placé pour le faire.
Cela signifie que le juge initialement saisi a décidé qu'il ne traitera pas le dossier. Il ne s'agit pas d'un refus de juger le fond de l'affaire, mais plutôt d'un refus de statuer sur le cas pour des raisons de compétence.
Pourquoi le juge s'est-il dessaisi ?
Il y a plusieurs raisons possibles pour qu'un juge se dessaisisse :
Incompétence territoriale : Le juge estime que l'affaire devrait être traitée dans une autre juridiction, par exemple, dans la ville de résidence de l'autre partie.
Incompétence matérielle : L'affaire relève d'une autre juridiction (par exemple, le juge aux affaires familiales se dessaisit au profit du juge des enfants).
Raisons de procédure : Il peut y avoir un autre dossier en cours qui est plus pertinent pour l'affaire.
Que signifie "le juge de chez moi refuse" ?
Cela signifie que le juge du tribunal de votre lieu de résidence a rendu une ordonnance de dessaisissement. Il a refusé de continuer à traiter l'affaire. C'est donc la fin de la procédure dans sa juridiction.
Y aura-t-il une suite ?
Oui, cela ne signifie pas que l'affaire est classée ou abandonnée.
L'ordonnance de dessaisissement indique généralement le tribunal ou la juridiction à laquelle le dossier est renvoyé. Votre frère, le tribunal, ou les deux, doivent saisir le nouveau tribunal désigné par le juge qui s'est dessaisi.
En d'autres termes :
Le tribunal de chez vous ne traitera plus l'affaire.
L'affaire sera (ou devrait être) transférée à un autre tribunal, désigné dans l'ordonnance.
Ce nouveau tribunal sera chargé de poursuivre l'examen de la demande.
Conclusion
Le fait que le juge se soit dessaisi est un obstacle procédural, mais ce n'est pas la fin de la procédure. Au contraire, cela marque le début de la procédure devant une autre juridiction.
Votre frère doit impérativement contacter l'avocat qui l'a assisté ou se rapprocher du greffe du tribunal pour savoir quel tribunal a été désigné pour reprendre l'affaire. S'il n'a pas d'avocat, il doit le faire lui-même et constituer un nouveau dossier pour le tribunal compétent.
Il est important de ne pas considérer cela comme un abandon du dossier. C'est simplement un changement de lieu de jugement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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