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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Problème déclaration dsn/urssaf
Sujet (Cloturé) initié par Sam, il y a 9 mois - 2047 vues

Bonjour, je fais face à une dette de la CAF de 1679 € (3 mois cumul RSA-Salaire),due à une erreur de déclaration de mon employeur . La CAF m'a confirmé que la dette est causée par une déclaration de revenus erronée sur la DSN/URSSAF pour le mois de [avril). L'employeur, malgré mes demandes, refuse de corriger son erreur. Étant donné que la CAF me dit ne rien pouvoir faire de son côté, quels sont mes recours légaux pour forcer l'employeur à rectifier sa déclaration et ainsi annuler ma dette ? Puis-je engager une action en justice contre lui et sur quelle base ?

Cordialement.
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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1 réponse
Bonjour Sam,

Cette situation est effectivement très frustrante, car vous subissez les conséquences d'une erreur qui ne vous appartient pas. Heureusement, des recours existent pour vous permettre de faire rectifier la situation.

Voici une analyse détaillée de vos options.

1. Comprendre le Problème et les Responsabilités
L'erreur : Votre employeur a déclaré des revenus erronés sur la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour le mois d'avril. Cela a induit la CAF en erreur, qui a calculé votre droit au RSA sur la base de revenus inexacts.

La responsabilité : La déclaration des revenus des salariés via la DSN est une obligation légale de l'employeur. C'est donc entièrement à sa charge de corriger une déclaration erronée. La CAF et l'URSSAF se basent sur les données fournies par l'employeur ; elles ne peuvent pas les modifier de leur propre initiative.

2. Les Recours pour Forcer l'Employeur à Corriger
Avant d'envisager une action en justice, il faut épuiser les recours amiaux et administratifs.

Étape 1 : Recours Amiable Formalisé (Mise en Demeure)
C'est une étape cruciale. Vous devez envoyer à votre employeur (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR) un courrier formalisé qui :

Rappelle les faits : "Par courriel du [date], je vous ai signalé une erreur dans la déclaration DSN du mois d'avril, qui a entraîné une dette de 1679 € auprès de la CAF."

Joignez les preuves : Copie de la notification de dette de la CAF + tout écrit de la CAF confirmant que l'erreur vient de la DSN.

Demandez formellement et explicitement qu'il procède sans délai à la régularisation de la déclaration DSN auprès de l'URSSAF.

Précisez les conséquences : Indiquez-lui que son refus vous cause un préjudice certain et que vous serez dans l'obligation de saisir les institutions compétentes et/or d'engager une action en justice à son encontre pour obtenir réparation si la situation n'est pas rectifiée sous X jours (ex: 15 jours).

Souvent, une lettre formalisée de ce type suffit à faire bouger l'employeur.

Étape 2 : Recours Administratif (Saisine de l'URSSAF)
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir l'URSSAF. Bien que l'URSSAF ne modifie pas elle-même les données, elle a un pouvoir de contrôle et de injonction envers les employeurs.

Contactez le service des relations avec les usagers de votre URSSAF locale.

Expliquez la situation par écrit : Employeur refusant de corriger une DSN erronée, causant un préjudice à un salarié.

Joignez la copie de votre mise en demeure et la réponse de l'employeur (ou l'absence de réponse).

Demandez à l'URSSAF de mettre en demeure l'employeur de régulariser sa situation déclarative.

L'intervention d'une administration comme l'URSSAF est souvent très efficace.

3. Recours en Justice (Action Judiciaire)
Si les étapes précédentes échouent, vous pouvez engager une action en justice. La base juridique est solide.

Fondement juridique : Responsabilité contractuelle de l'employeur. L'employeur a manqué à son obligation de déclaration exacte et loyale (obligation accessoire au contrat de travail). Ce manquement vous cause un préjudice direct (la dette de 1679 €) et un lien de causalité est évident.

Quelle juridiction ? Le Conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour tous les litiges liés au contrat de travail.

Que demander ?

La condamnation de l'employeur à régulariser la déclaration DSN (bien que le CPH ne puisse pas techniquement le faire à sa place, la condamnation morale est forte).

La condamnation de l'employeur à vous indemniser pour le préjudice économique subi, c'est-à-dire le montant de la dette injustement réclamée par la CAF (1679 €).

Eventuellement, une petite somme pour le préjudice moral (stress, perte de temps).

Comment faire ? Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail ou de se renseigner auprès d'une permanence juridique. Vous pouvez aussi saisir le CPH vous-même via la procédure simplifiée "l'ordonnance de référé" pour demander une provision sur votre créance ou une injonction de faire.

4. Gestion de la Dette CAF dans l'Immédiat
Contactez à nouveau la CAF : Expliquez-leur que vous avez engagé des démarches contre votre employeur pour faire rectifier l'erreur. Demandez un étalement ou un report du paiement de la dette en attendant la résolution du conflit. Ils sont souvent compréhensifs dans ce genre de situation documentée.

Ne ignorez pas la dette : Cela pourrait entraîner une réduction ou une suspension de vos versements.

Résumé de la Démarche
Envoyer une mise en demeure en LRAR à l'employeur.

Saisir l'URSSAF si pas de réponse sous 15 jours.

Demander un report de paiement à la CAF.

Saisir le Conseil de prud'hommes en dernier recours pour obtenir réparation du préjudice.

Vous êtes clairement dans votre droit. La justice est de votre côté, mais la procédure peut être longue. La mise en demeure formalisée est votre meilleure arme pour une solution rapide.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
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il y a 9 mois
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