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Question résolue par Maître Farouk ER-RAZKI
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La caf modifie mes revenus et me crée une dette
Sujet (Cloturé) initié par Madiv17, il y a 1 mois - 398 vues

Bonjour,

Jai reçu une notification de dette de 1656€ pour la prime d'activité majoree pour isolement (intitulé de la dette). Pour la periode d'avril 2024 a Mars 2025. En Août 2024 j'avais envoyé un mail a caf leur demandant de vérifier leur calcul car le montant des aides me paraissait anormalement élevé. La caf m'avait répondu que tout etait ok.
Pour en revenir a la notification de dettes il est ecrit dans leur courrier que jai déclaré des ressources inférieures a celles reellement perçues. Chose fausse, j'ai bien déclaré mon net social. Jai demandé a ce qu'on m'explique d'où viennent les montants qu'ils estiment que j'ai perçus. Ils ne me répondent pas ! J'ai transmis mes bulletins de salaire qui correspondent bien a mes déclarations mais ils me répondent qu'après vérification les montants déclarés sont toujours inférieurs. Pourtant lors de 3 échanges téléphoniques et un rdv en physique les conseillères me confirment que j'ai bien déclaré les bons montants !! Que faire, je suis dans l'impasse et je suis seule avec un enfant a charge.
Cordialement

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

La CAF a l'obligation de vous communiquer le détail précis de son recalcul, c'est-à-dire les montants qu'elle retient, d'où ils viennent et comment elle aboutit à cette somme de 1 656 €. Sans cela, vous ne pouvez pas utilement vous défendre. Le fait que ses propres conseillers vous confirment l'exactitude de vos déclarations est un élément important à conserver.

Voici ce que je vous recommande de faire dans l'ordre. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre CAF en exigeant formellement la communication du détail du recalcul. Ce courrier crée une trace écrite que vous pourrez utiliser par la suite. Si la CAF ne répond pas de façon satisfaisante, saisissez le Médiateur de la CAF, qui est justement là pour débloquer ce type de situation. Enfin, et surtout, vous avez deux mois à compter de la notification pour former un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. Ce recours est gratuit, écrit et constitue le préalable obligatoire avant toute action en justice. Dans ce recours, vous produirez vos bulletins de salaire, la réponse de la CAF d'août 2024 confirmant vos droits, ainsi qu'un résumé des échanges téléphoniques et du rendez-vous physique.

Cordialement,

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Farouk Er-Razki
Avocat au barreau de Paris
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il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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