Mémoire en appel et demande d'aide juridictionnelle
Sujet initié par Zayith, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour,

Suite à une ordonnance de refus d'informer d'une plainte avec constitution de partie civile, j'ai régulièrement fait appel de cette décision.
J'ai envoyé un courrier au greffe du Tribunal de la Cour d'appel que j'attendais l'attribution de l'aide juridictionnel afin que me soit désigné un avocat et qu'il puisse alors lui-même déposer le mémoire.

La greffière du Tribunal de la Cour d'appel m'a téléphoné pour me dire qu'il n'était pas nécessaire que ce soit un avocat qui dépose le mémoire et que je pouvais le faire moi-même. Elle me précise que mon dossier ne pourra être suspendu du fait de l'attente d'une désignation d'un avocat par la BAJ ou d'une décision favorable d’attribution d'aide juridictionnelle pour qu'on m'en désigne un.

J'ai donc moi-même fait le mémoire et je l'ai donc envoyé à la chambre d'instruction de la Cour d'appel.

Ma question est : est-ce que la greffière m'a dit la vérité sur le fait qu'il n'était pas nécessaire que ce soit un avocat qui dépose le mémoire et que, en tant que partie civile, je pouvais le faire alors moi-même en toute autonomie.

Cordialement

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1 réponse

Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Oui, la greffière vous a donné une information juridiquement exacte.

Dans le cadre d’un appel d’une ordonnance de refus d’informer, la partie civile peut, en effet, rédiger et déposer elle-même un mémoire devant la chambre de l’instruction, sans l’obligation d’être assistée par un avocat, même si cela est recommandé.

Le Code de procédure pénale ne prévoit pas d'obligation de représentation obligatoire pour la partie civile dans cette procédure spécifique. Le mémoire que vous avez transmis sera donc recevable, à condition qu’il respecte les délais impartis.

Par ailleurs, la procédure n’est pas suspendue en attente de la décision d’aide juridictionnelle : si les délais sont dépassés avant l'attribution d’un avocat, l’appel peut être déclaré caduc. Il est donc essentiel de respecter les délais, comme vous l’avez fait en envoyant vous-même le mémoire.

Votre démarche est donc conforme à la procédure.

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il y a 1 jour

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