Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Mémoire en appel et demande d'aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Zayithil y a 11 mois - 787 vues
Bonjour,
Suite à une ordonnance de refus d'informer d'une plainte avec constitution de partie civile, j'ai régulièrement fait appel de cette décision. J'ai envoyé un courrier au greffe du Tribunal de la Cour d'appel que j'attendais l'attribution de l'aide juridictionnel afin que me soit désigné un avocat et qu'il puisse alors lui-même déposer le mémoire.
La greffière du Tribunal de la Cour d'appel m'a téléphoné pour me dire qu'il n'était pas nécessaire que ce soit un avocat qui dépose le mémoire et que je pouvais le faire moi-même. Elle me précise que mon dossier ne pourra être suspendu du fait de l'attente d'une désignation d'un avocat par la BAJ ou d'une décision favorable d'attribution d'aide juridictionnelle pour qu'on m'en désigne un.
J'ai donc moi-même fait le mémoire et je l'ai donc envoyé à la chambre d'instruction de la Cour d'appel.
Ma question est : est-ce que la greffière m'a dit la vérité sur le fait qu'il n'était pas nécessaire que ce soit un avocat qui dépose le mémoire et que, en tant que partie civile, je pouvais le faire alors moi-même en toute autonomie.
L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au ta sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire
Je vais interjeter appel du non-lieu prononcé à la suite de ma plainte avec constitution de partie civile. cet appel devra t-il indiquer mon désaccord avec les
Dans les délais de recours contentieux, si je dois régulariser ma requête introductive d'instance ne contenant pas de moyens pour un fait générateur dont je
J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. la commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022
Oui, la greffière vous a donné une information juridiquement exacte.
Dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de refus d'informer, la partie civile peut, en effet, rédiger et déposer elle-même un mémoire devant la chambre de l'instruction, sans l'obligation d'être assistée par un avocat, même si cela est recommandé.
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas d'obligation de représentation obligatoire pour la partie civile dans cette procédure spécifique. Le mémoire que vous avez transmis sera donc recevable, à condition qu'il respecte les délais impartis.
Par ailleurs, la procédure n'est pas suspendue en attente de la décision d'aide juridictionnelle : si les délais sont dépassés avant l'attribution d'un avocat, l'appel peut être déclaré caduc. Il est donc essentiel de respecter les délais, comme vous l'avez fait en envoyant vous-même le mémoire.
Votre démarche est donc conforme à la procédure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
