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Refus ta de me communiquer mémoire déposer par mon avocat
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboiseil y a 1 an - 1213 vues
Bonjour,
L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au TA sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner un autre conseil. Le TA est déjà au courant de cette demande de changement d'avocat.
Après avoir porté plainte pour corruption (et d'autres faits) contre l'administration en litige et la cour d'appel, j'ai informé le TA de cette plainte et demander qu'on m'envoie une copie du mémoire que mon ex avocat a déposé pour que j'en informe le procureur le cas échéant. Cela fait déjà 4 jrs, et le TA n'a pas répondu à ma demande et fait l'autruche...
C'est tellement évident qu'ils veulent classer cette affaire gênante et que le TA est de mèche tout comme mon avocat car je reste persuadé que le mémoire en question a été déposé pour me faire perdre...
donc que faire? Qui prévenir dans ce cas précis? Je pense informer l'AFA et anticor de mon dépôt de plainte et surtout du comportement du TA et de mon avocat mais aussi du bâtonnier qui n'a pas répondu a ma demande de changement d'avocat (je n'ai même pas reçu un accusé de réception).
Que faire svp dans ce cas précis? Médiatiser cette affaire?
Suite à autorisation licenciement donnée par la dirrect, j'ai fait un recours de cette décision j'ai fait appel à un avocat j'ai signé une convention, il a
J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. la commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022
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Vous avez le droit d'être informé et de consulter les actes déposés par votre avocat au tribunal. Le refus du tribunal administratif de vous communiquer une copie du mémoire déposé n'est pas conforme aux principes du contradictoire et de la transparence.
Voici les démarches possibles :
1. Vous pouvez adresser une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal administratif pour obtenir copie du mémoire, en rappelant votre droit à l'information.
2. Saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir une ordonnance de communication urgente si la demande reste sans réponse.
3. Concernant le refus du bâtonnier de répondre à votre demande de changement d'avocat, vous pouvez saisir la Commission de contrôle de l'aide juridictionnelle ou déposer une plainte auprès du Conseil de l'Ordre des avocats.
4. Pour le comportement de votre avocat, une plainte peut être déposée auprès du Conseil de l'Ordre des avocats compétent.
5. En parallèle, vous pouvez solliciter l'assistance d'une association de défense des usagers du droit ou d'un avocat indépendant pour vous accompagner dans ces démarches.
La médiatisation peut être envisagée mais elle doit être prudente et accompagnée de démarches juridiques solides pour éviter tout risque de diffamation.
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
ChocoFramboise
Maitre je vous remercie pour votre réponse et je m'excuse pour ma réponse une peu tardive.
il y a 1 an
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