Incroyable carence médiation caf

Sujet initié par Jenaimarre, il y a 2 jours - 286 vues

Bonjour.,

Je comprends votre frustration face à cette réponse de la médiatrice qui omet totalement vos arguments. C'est en effet une situation qui peut sembler absurde.

Cependant, il est essentiel de corriger une erreur de procédure pour que votre démarche aboutisse. La juridiction compétente pour les litiges liés au RSA n'est pas le Tribunal Administratif, mais le Tribunal Judiciaire (pôle social).

De plus, la saisine de la Commission de recours amiable (CRA) est une étape obligatoire avant toute action en justice. La médiatrice a raison de vous orienter vers la CRA, même si sa réponse est très peu constructive. Votre "mémoire" doit donc être adressé à cette commission dans un premier temps.

Voici un modèle de courrier structuré pour votre recours auprès de la CRA.

Modèle de "mémoire" pour la Commission de Recours Amiable (CRA)
(À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception)

[Vos Nom et Prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre numéro d’allocataire CAF]

Commission de Recours Amiable de la CAF de [Nom de votre département]
[Adresse de la CRA, généralement celle de la CAF]

Objet : Recours amiable contre la décision de la CAF refusant le calcul de mes droits au RSA sans l'application du forfait logement.

Références :

Décision initiale de la CAF du [Date de la décision contestée]

Votre courrier du [Date du courrier du médiateur]

Madame, Monsieur,

Je vous écris par la présente afin de contester la décision de la Caisse d’allocations familiales de [Nom de votre département] en date du [Date de la décision initiale], refusant de calculer mes droits au RSA sans l’application du forfait logement.

Cette décision me cause un préjudice financier et ne respecte pas les principes de droit que j’ai tenté de faire valoir auprès du médiateur administratif de la CAF.

1. Rappel de la situation et des démarches antérieures

Je conteste l'application du forfait logement à mes droits au RSA. Comme je l'ai exposé au médiateur dans mon courrier du [Date du courrier au médiateur], cette application est selon moi injustifiée au regard des principes légaux et de la jurisprudence.

Le médiateur, par un courrier en date du [Date du courrier du médiateur], a rejeté mes arguments en affirmant ne pas avoir trouvé les textes de loi et la jurisprudence que j’ai cités. Il a également omis de considérer la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) qui régit ce type de situation. Ce courrier est joint à ma demande.

Cette réponse, expéditive et non motivée sur le fond de mes arguments de droit, démontre la carence de la médiation et me contraint à solliciter votre instance.

2. Les fondements de ma contestation

Conformément à l’article R. 262-7 du Code de l’action sociale et des familles, le forfait logement est une somme qui est soustraite des ressources du foyer pour le calcul du montant du RSA. Cependant, l’application de ce forfait doit être pertinente et justifiée.

Comme la jurisprudence l'a régulièrement rappelé, ce forfait ne peut s'appliquer lorsque la personne n'est pas, dans les faits, en mesure de bénéficier d'une aide au logement. C’est la situation dans laquelle je me trouve, en raison de [Expliquez ici brièvement votre situation, par exemple : la cohabitation chez un tiers, une situation de sous-location ou toute autre raison qui vous empêche de toucher les APL].

[Optionnel : Insérez ici toute autre référence légale ou jurisprudentielle pertinente que vous avez reçue.]

3. Demande

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir procéder à une réévaluation de mes droits au RSA sans l’application du forfait logement, et ce, à compter de la date de la décision initiale que je conteste.

Je reste à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire que vous jugerez utile.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à [Votre ville], le [Date du jour]

[Votre signature]

Conseils importants
Joignez à ce courrier une copie de tous les documents mentionnés (la décision initiale de la CAF, la réponse du médiateur, et les pièces qui justifient votre situation de logement).

Envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La date de la décision initiale est le point de départ du délai de recours de deux mois.

Si la CRA maintient la décision de la CAF, vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire (pôle social) dans les deux mois suivant la notification de la décision de la CRA.

Le fait que le médiateur n'ait pas traité vos arguments est une preuve supplémentaire de votre bonne foi et du bien-fondé de votre démarche. N'hésitez pas à l'utiliser si l'affaire va devant le juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.