Prise de sang cdt

Sujet initié par Nono, il y a 2 jours - 217 vues

Bonjour,

Oui, le tribunal a le droit de demander vos résultats de CDT au laboratoire d'analyse dans le cadre d'une obligation de soins.

Cette procédure est légale et s'inscrit directement dans l'exécution de la décision de justice qui vous impose cette obligation.

Pourquoi le tribunal a-t-il ce droit ?
Le tribunal est l'autorité qui a imposé l'obligation de soins. Qu'il s'agisse d'un juge d'application des peines, d'un juge aux affaires familiales ou d'une autre juridiction, le tribunal a besoin de s'assurer que sa décision est respectée. Les tests de CDT (Carbohydrate-Deficient Transferrin) sont un outil objectif pour vérifier le suivi de cette obligation.

Levée du secret médical : En principe, le secret médical est absolu. Cependant, dans ce cas précis, l'autorité judiciaire peut ordonner la transmission de ces informations. Le juge n'a pas un droit de regard illimité sur l'ensemble de votre dossier médical, mais il peut demander les éléments précis et nécessaires pour contrôler le respect de l'obligation qu'il a lui-même fixée.

Comment cela se passe-t-il ?
Le tribunal n'a pas besoin de votre consentement pour obtenir ces résultats. Le juge envoie une réquisition judiciaire ou une demande formelle directement au laboratoire. Le laboratoire est alors dans l'obligation légale de transmettre les résultats à l'autorité judiciaire, et ce, sans en référer au patient.

En somme, votre acceptation de l'obligation de soins inclut implicitement le fait que le tribunal peut vérifier par tous les moyens légaux que vous vous y conformez.

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