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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Coupure de gaz dans la chaufferie collectif
Sujet initié par CCH, il y a 1 jour - 274 vues

Bonjour,
Nous avons une coupure de gaz au niveau de la chaufferie de la copropriété de 200 logements depuis 1 semaine .

La raison est la suivante: GRDF doit remplacer un filtre mais depuis 1 semaine a chaque fois qu'on les contacte la réponse est la suivante:

An attente de reception de filtre qui a été commandé depuis mardi 26/08. Sachant que la chaufferie est en arrêt depuis le 25/08 et cela fait une semaine que nous n'avons pas d'eau chaude sanitaire.

Les echanges avec le prestataire de la chaufferie et le syndic ne donnent rien. la seule réponse c'est qu'il sont en attente de GRDF pour intervenir.

Merci de nous communiquer la démarche à suivre pour accélérer les choses car depuis une semaine les familles n'ont pas d'eau chaude sanitaire

Peut on demander un dédommagement après rétablissement de l'eau chaude sanitaire.

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Votre situation touche à deux points : l’urgence de rétablir un service collectif indispensable (eau chaude sanitaire) et la question d’un éventuel dédommagement.

Sur la remise en service
– La chaufferie collective est gérée sous la responsabilité du syndic de copropriété.
– Le syndic a une obligation légale d’assurer l’entretien et le fonctionnement normal des équipements collectifs (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
– Dans ce cadre, il lui appartient d’exiger de son prestataire et de GRDF une intervention rapide, et s’il y a blocage, d’alerter sans délai les services compétents (mairie, préfecture en cas d’atteinte à l’hygiène publique).

Vos démarches immédiates
– Adressez un courrier recommandé au syndic en le mettant en demeure de prendre toutes mesures nécessaires pour rétablir le service (copie au conseil syndical).
– Contactez également GRDF service consommateurs pour signaler l’impact collectif (absence d’eau chaude pour 200 logements, familles et enfants).
– Vous pouvez aussi alerter la mairie (service d’hygiène et santé publique).

Sur le dédommagement
– Les copropriétaires ou locataires peuvent demander réparation du préjudice subi (privation d’eau chaude).
– En pratique, c’est souvent le syndic qui négociera avec GRDF ou le prestataire, puis répercutera l’éventuelle indemnisation.
– À défaut d’accord amiable, une action judiciaire peut être intentée (responsabilité civile du syndic pour carence, ou du prestataire/GRDF si le retard leur est imputable).

En résumé : mettez le syndic en demeure par écrit, signalez le cas à GRDF et à la mairie pour faire bouger les choses. Pour le dédommagement, il sera possible de le réclamer, mais il faudra démontrer la responsabilité du prestataire, du syndic ou de GRDF.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
CCH
Merci pour la réponse aussi rapide et claire.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Bonjour,

Il est urgent d'agir pour accélérer le processus de réparation. Voici les démarches à suivre et la procédure pour demander une indemnisation.

1. Les démarches pour accélérer l'intervention
Mise en demeure de GRDF : Le syndic, en tant que représentant légal de la copropriété, doit envoyer une mise en demeure à GRDF par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler les faits (coupure depuis le 25/08, les préjudices subis (pas d'eau chaude pour 200 logements), et exiger une intervention immédiate sous un délai précis (par exemple, 48 heures). Une mise en demeure a une valeur juridique et montre votre détermination.

Alerter la mairie et les élus locaux : Contactez la mairie de votre commune pour les informer de la situation. Le maire peut exercer une pression sur GRDF en tant que représentant de l'intérêt général.

Contacter la médiation de l'énergie : Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez faire appel au Médiateur national de l'énergie. Bien que cette procédure prenne du temps, le simple fait de l'annoncer à GRDF peut les inciter à réagir plus rapidement.

2. Le dédommagement
Oui, vous pouvez demander un dédommagement. L'interruption de la fourniture de gaz pour une durée aussi longue cause un préjudice aux occupants. L'indemnisation est due par le prestataire responsable du retard, qui est en l'occurrence GRDF.

Calcul de l'indemnisation : Le calcul de l'indemnisation dépendra du préjudice subi. Le syndic devra lister l'ensemble des logements et le nombre de jours de coupure. Il peut s'agir d'un montant forfaitaire par logement et par jour de coupure, pour compenser le désagrément. L'indemnisation pourra être versée par GRDF au syndic, qui la répartira ensuite entre les copropriétaires.

En résumé, la stratégie la plus efficace est d'escalader la situation auprès de GRDF par une mise en demeure formelle, tout en sollicitant le soutien des autorités locales. Une fois la situation résolue, vous pourrez engager la procédure de demande d'indemnisation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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