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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Coupure de gaz dans une copropriété
Sujet initié par 91Orca, il y a 5 jours - 461 vues

Bonjour à tous,

On vient d'avoir une coupure totale du gaz dans notre copropriété et du coup on a plus d'eau chaude. on a contacté le syndicat et il nous a dis que le fournisseur a coupé le gaz à cause des factures non réglées suite aux impayés des mauvais payeurs ( des copropriétaires qui n'ont pas payé leurs charges ) pourtant plusieurs copropriétaires et moi sont à jour dans leurs paiements de charges et on a jamais été informé par les alertes du fournisseur à propos la coupure.

Je souhaite savoir si c'est légale cette coupure et comment procéder selon la loi Française ?

Je vous remercie.

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3 réponses
Bonsoir,

En droit français, la coupure de gaz pour impayés est soumise à une procédure stricte.

Selon l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles, il est interdit de couper l'eau dans une résidence principale en cas d'impayés, et cette interdiction s'applique également à la fourniture de gaz dans certaines conditions.

Cependant, pour les coupures de gaz, la loi prévoit que le fournisseur doit respecter une procédure d'information et de délais avant de procéder à une coupure.

En général, le fournisseur doit envoyer plusieurs courriers d'avertissement avant d'effectuer une coupure, et il doit également informer les consommateurs des possibilités de recours, notamment auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Dans votre cas, si vous et d'autres copropriétaires êtes à jour dans vos paiements, vous pourriez contester la légalité de cette coupure.

Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Vérifiez les documents de votre copropriété : Consultez le règlement de copropriété et les décisions prises lors des assemblées générales concernant la gestion des impayés.

Contactez le fournisseur de gaz : Demandez des explications sur la coupure et sur la procédure qui a été suivie. Insistez sur le fait que vous êtes à jour dans vos paiements.

Rassemblez des preuves : Conservez toutes les communications écrites, les relevés de paiement, et toute autre preuve qui pourrait démontrer que vous n'êtes pas en défaut de paiement.

Saisissez la commission départementale de conciliation : Si le fournisseur ne répond pas favorablement, vous pouvez saisir cette commission pour tenter de résoudre le litige.

Envisagez une action en justice : Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent, en vous appuyant sur les dispositions légales qui protègent les consommateurs.

Il est important de noter que les coupures de gaz sont interdites du 1er novembre au 31 mars, ce qui pourrait également jouer en votre faveur si la coupure a eu lieu durant cette période.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
SignalerCommenter la réponse
91Orca
Je vous remercie Maitre YVAN BELIGHA, le syndicat n'a aucune responsabilité dans cette situation ?
il y a 5 jours
SignalerRépondre
Si, je vous invite à les relancer également.

Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat si besoin.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 5 jours
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