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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Déshériter sa famille
Sujet initié par Naoshirne71234956, il y a 1 jour - 165 vues

Bonjour,

Puis-je déshériter totalement mes parents mes frères et sœurs avec qui j'ai définitivement coupé les ponts ainsi qu'oncles et tantes , leurs enfants etc en faveur de mon partenaire de PACS et d'associations caritatives ?

Maitres , merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Votre question est très claire et la réponse est précise en droit français.

En France, il n'est pas possible de déshériter totalement certaines personnes, appelées les "héritiers réservataires". Il s'agit des enfants (et leurs descendants). En l'absence d'enfants, l'époux survivant a également des droits.

Cependant, les parents, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires.

Voici donc les conséquences directes sur votre situation :

Vous pouvez déshériter vos parents, frères, sœurs et le reste de votre famille.
Puisque ces personnes ne sont pas des héritiers réservataires, la loi ne leur garantit aucune part de votre succession. Vous pouvez donc, par testament, les exclure de votre héritage.

Vous pouvez léguer votre patrimoine à votre partenaire de PACS et à des associations caritatives.
Pour cela, il est impératif de rédiger un testament (olographe, c'est-à-dire écrit à la main, ou authentique, devant notaire) dans lequel vous précisez clairement vos volontés. Vous pouvez léguer :

Tout ou partie de votre patrimoine à votre partenaire de PACS.

Le reste à une ou plusieurs associations caritatives de votre choix.

Les étapes à suivre concrètement
Rédiger un testament : C'est la seule façon de garantir que vos volontés seront respectées. Sans testament, c'est la loi qui s'applique, et vos parents, frères et sœurs seraient vos héritiers légaux.

Protection du partenaire de PACS : En tant que partenaire pacsé, votre compagne sera exonérée de droits de succession, à condition que vous la désigniez comme légataire dans votre testament. C'est un avantage fiscal majeur.

En résumé, vous avez la pleine liberté de déshériter tous les membres de votre famille que vous avez mentionnés et de léguer l'intégralité de votre patrimoine à votre partenaire de PACS et à des associations caritatives, car aucun d'entre eux n'est considéré comme un héritier réservataire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 1 jour
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