Autorisations pour vendre à un marchand des lots d’appartements à un march

Sujet initié par Pierette, il y a 1 jour - 282 vues

Chère madame,

La vente d'un lot d'appartements à un marchand de biens est une opération complexe qui nécessite de vérifier plusieurs autorisations. Le processus dépend de la situation du bâtiment : est-il en copropriété, y a-t-il des locataires en place, et où est-il situé ?

Voici les principales autorisations et vérifications à prendre en compte.

Les autorisations liées au bien immobilier

1. Le droit de préemption urbain de la commune

La commune sur laquelle se situe le bien peut avoir un droit de préemption urbain. Cela signifie qu'elle est prioritaire pour l'achat de votre bien si elle souhaite réaliser un projet d'intérêt général (logements sociaux, équipements publics, etc.).

Votre obligation : Avant de vendre, votre notaire devra remplir une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) et l'envoyer à la mairie. La mairie a deux mois pour se prononcer. Si elle décide d'exercer son droit de préemption, elle s'engage à acheter le bien au prix indiqué dans la DIA.

2. Le droit de préemption des locataires

C'est l'obligation la plus importante et la plus délicate. Si les appartements que vous vendez sont loués, les locataires ont un droit de préemption sur leur propre logement.

Votre obligation : Vous devez proposer l'achat de chaque appartement à son locataire. Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier, et elle doit préciser le prix et les conditions de la vente.

Conséquences : Un locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre. S'il refuse ou ne répond pas, vous êtes libre de vendre son appartement à une autre personne (le marchand de biens). Si vous vendez l'immeuble entier, il existe des règles spécifiques pour purger ce droit de préemption. La procédure doit être respectée à la lettre, sous peine de nullité de la vente.

Les documents liés à la copropriété

Si les appartements sont des lots au sein d'une copropriété, vous n'avez pas besoin d'une autorisation pour vendre. C'est un droit de propriété. Cependant, vous devez fournir des documents au notaire de l'acquéreur :

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.

Les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale.

Un état daté du syndic précisant les charges dues.

Les autorisations que le marchand de biens devra obtenir

Ces autorisations ne relèvent pas de votre responsabilité en tant que vendeur, mais elles sont essentielles pour l'acquéreur. Le marchand de biens s'assurera qu'il pourra les obtenir.

1. Le changement de destination

Si le marchand de biens souhaite transformer les appartements en bureaux ou en locaux commerciaux, il aura besoin d'une autorisation de changement de destination, délivrée par la mairie.

2. Les permis de construire ou déclarations préalables

Selon l'ampleur des travaux que le marchand de biens prévoit (rénovation lourde, modification de façade, création de nouvelles ouvertures, etc.), il devra obtenir un permis de construire ou déposer une simple déclaration préalable de travaux.

Pour vendre à un marchand de biens, il est impératif de faire appel à un notaire. C'est lui qui se chargera de vérifier l'ensemble des droits de préemption et de préparer les documents nécessaires à la validité de la vente.

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