Atteintes à la vie privée
Sujet initié par Lidwine, il y a 1 jour - 387 vues

Bonjour,
Quel est le délit ? Une commerçante a scanné ma CNI sans me demander mon accord et pour une raison légère.
Je lui ai téléphoné plusieurs fois, elle a bien dit, on a votre numéro.
Elle devait porter plainte alors.
Même un contrat a l'amiable, elle n'a fait aucune fiche du moins devant moi et a scanné a mon insu la CNI.
Comment qualifier le délit ?
Quelle est la loi pour communication ou accès aux vidéos, constaté par la police alors pour prouver son délit ?
Quelle est la loi d'accès aux vidéos en général ?
Attendu que par exemple, la banque a inventé des retraits,il faut le prouver.
Le policier avait dit, c'est nous.
Quelle est la loi si un vigile nous demande nos papiers, ou fouille notre sac ou nous fouille sans raison et en vain.. qu'il n'y a pas eu vol ?
Merci.

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3 réponses

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19349 questions résolues 5 publications

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Chère madame,

Le fait de scanner votre carte d'identité sans votre consentement et sans raison légale n'est pas un délit pénal, mais une violation du droit à la protection des données personnelles sanctionnée par la loi. La commerçante n'a pas le droit de conserver une copie de votre pièce d'identité si la loi ne l'y oblige pas.

Infractions et recours

Le fait de scanner votre CNI est une infraction au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi "Informatique et Libertés". Pour cela, vous devez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). C'est la CNIL qui est l'autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques, notamment par des amendes.

Accès aux vidéos de surveillance

Vous avez le droit d'accéder aux images sur lesquelles vous apparaissez en faisant la demande par lettre recommandée. Cependant, un policier ne peut pas obtenir une vidéo sans motif légal. Si vous portez plainte, la police peut ordonner la saisie des vidéos. Le fait qu'un policier dise "c'est nous" ne signifie pas qu'il est responsable d'une fraude bancaire, mais qu'il est le seul habilité à obtenir des preuves pour une enquête.

Les pouvoirs d'un agent de sécurité

Un agent de sécurité n'a pas les mêmes pouvoirs que la police. Il n'a pas le droit de vous demander vos papiers d'identité ni de vous fouiller sans votre consentement. S'il vous suspecte d'un vol, il peut vous demander d'ouvrir votre sac, mais ne peut pas vous y forcer. En cas de refus de votre part, il peut uniquement vous retenir le temps que la police arrive. Si un vigile vous a fouillé sans votre accord et sans raison, vous pouvez porter plainte pour atteinte à l'intégrité physique.

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#Meilleure réponse

il y a 20 heures

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Lidwine

Toujours excellent avocat, dévoué et intègre.
La vraie honnêteté, c'est aussi qu'il n'est pas rancunier..
Abuser de son autorité,par vengeance..
Un collègue a confirmé.
Les noirs, ils sont cools, ils savent pardonner.
Et moi aussi.
A partir du moment où la personne change d'attitude..
L'erreur est humaine.

il y a 18 heures

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Ines 2025

Bonjour,

C'est une IA qui vous répond....

Il serait préférable de raconter toute l'histoire, notamment raison de la plainte, pourquoi votre CI, ce que vient faire la Police ici...

Si vous êtes coupable de quelque chose, la réponse peut être tout autre et c'est aussi vous qui risqueriez quelque chose.

Bon courage

il y a 17 heures

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