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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Depot plainte en ligne transférée a juridiction non souhaitée
Sujet initié par Roland, il y a 14 heures - 164 vues

Bonjour,
Je depose plainte en ligne a la gendarmerie en ALSACE 67120 ,ma plainte concerne un tribunal Alsacien,un juge partiale, une saisie attribution abusée...... j'ai fais paraitre beaucoups de message sur ALEXIA d'ailleurs,le probleme est né en Alsace.
Hier, je tombe de ma chaise en apprenant par PLAINTE EN LIGNE , que mon dossier est renvoyé en Moselle 57500 pour un (meilleur traitement)...... je suppose qu'un gendarme est a l'origine de ce retour de plainte?
Cette plainte finira donc devant un procureur de Moselle,celui meme, qui notifie RIEN ,tres discret..... qui se joue d'un dysfonctionnement justice,pour meilleur traitement? c'est un egrosse blague encore?

Je souhaite,fermement ,déterminé a déposer ma plainte en ALSACE n'en deplaise, là ou se trouve mon probleme de refus de juger.
JE ne depose PAS plainte en Moselle.,le barreau 57200 n'est PAS concerné.
Une audition au commissariat de ma ville,n'a pour moi, aucun sens , a nouveau.
Faut il redéposer en ligne?

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Bonjour,

Je comprends votre frustration. Le renvoi de votre plainte dans un autre département, surtout quand votre affaire se déroule en Alsace, peut sembler illogique et décourageant.

Le problème de la compétence territoriale

Votre démarche initiale est la bonne : une plainte doit être déposée dans le ressort du tribunal où l'infraction a été commise, ou où se trouve le domicile de l'auteur présumé, ou celui de la victime. Dans votre cas, puisque le problème concerne un tribunal alsacien, le ressort territorial est bien l'Alsace.

Le renvoi de votre dossier en Moselle est probablement dû à une erreur de l'administration, du système de la pré-plainte en ligne, ou du gendarme qui a traité votre demande initiale. Il ne s'agit pas nécessairement d'une "grosse blague" ou d'une mauvaise intention, mais plutôt d'un dysfonctionnement procédural.

La solution : déposer plainte en personne

Pour vous assurer que votre plainte soit traitée par la bonne juridiction, il ne faut pas redéposer une pré-plainte en ligne. Le système en ligne a déjà montré ses limites dans votre cas.

La solution la plus sûre est de vous déplacer en personne dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police en Alsace (par exemple, dans le Bas-Rhin, code 67).

Comment procéder : Présentez-vous sur place et demandez à déposer une plainte contre X (ou contre la personne concernée). Vous n'avez pas besoin d'une convocation pour cela.

Insistez sur la procédure : Expliquez à l'agent que votre plainte concerne un magistrat et des procédures judiciaires en Alsace, et que vous souhaitez que votre plainte soit transmise au Procureur de la République compétent, qui est celui du Tribunal Judiciaire de Strasbourg (ou de Colmar, selon le cas). C'est ce Procureur qui est le seul habilité à traiter une affaire de ce type.

L'audition au commissariat de votre ville, même si elle a lieu en dehors de l'Alsace, peut avoir un sens. Le gendarme ou le policier peut prendre votre déposition et la transmettre au service compétent en Alsace. C'est une procédure courante et légale, même si vous préférez, et c'est compréhensible, que tout soit géré localement.

En conclusion, la meilleure façon de garantir que votre plainte soit bien traitée en Alsace est de l'enregistrer directement sur place et d'insister pour qu'elle soit transmise au Procureur du lieu de l'infraction présumée

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il y a 14 heures
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