Aménagement des peines sur bracelet électrique

Sujet initié par Caminito, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour,

Selon les informations publiques disponibles, la remise de peine pour les personnes condamnées à une peine de prison avec un bracelet électronique (assignation à résidence sous surveillance électronique ou ARSE) est un sujet complexe et dépend de plusieurs facteurs.

Il n'y a pas de règle de calcul automatique et uniforme qui vous permette de savoir combien de mois exacts seront réduits de votre peine. La décision est prise au cas par cas.

Voici les principes généraux qui régissent la réduction de peine dans ce type de situation :

1. La réduction de peine ordinaire (RPO)

Principe : La réduction de peine ordinaire est un droit pour toute personne condamnée à une peine privative de liberté, qu'elle soit en prison ou sous bracelet électronique.

Calcul : Le calcul est généralement de 3 mois pour la première année d'incarcération, puis 2 mois pour les années suivantes. Pour les peines de moins d'un an, le calcul se fait au prorata, soit 7 jours par mois d'incarcération.

Votre situation : Pour une peine de 8 mois, la réduction de peine ordinaire théorique serait de 8 x 7 = 56 jours, soit environ 1 mois et 26 jours.

2. La réduction de peine supplémentaire (RPS)

Principe : Cette réduction de peine est accordée pour "bonne conduite". Cela inclut le respect des obligations liées à votre bracelet électronique. Le juge d'application des peines (JAP) peut l'accorder en fonction de votre comportement.

Calcul : La réduction de peine supplémentaire est de 7 jours maximum par mois de détention ou d'ARSE.

Votre situation : Si vous avez une peine de 8 mois et que vous faites preuve d'une bonne conduite, vous pourriez obtenir jusqu'à 8 x 7 = 56 jours supplémentaires, soit environ 1 mois et 26 jours en plus de la RPO.

3. Qui prend la décision ?

C'est le juge d'application des peines (JAP) qui prend la décision de vous accorder ou non ces réductions de peine. Il ne s'agit pas d'un automatisme. Le JAP étudiera votre dossier, votre comportement pendant la durée de l'ARSE et le respect des obligations qui vous ont été fixées (respect des horaires, pas d'incidents, etc.).

4. Le total des réductions possibles

En théorie, si le JAP vous accorde le maximum de réductions de peine, votre peine de 8 mois pourrait être réduite de :

Réduction de peine ordinaire : 56 jours (1 mois et 26 jours)

Réduction de peine supplémentaire : 56 jours (1 mois et 26 jours)

Soit un total de 112 jours (3 mois et 22 jours) de réduction.

Cependant, il est crucial de ne pas prendre ces chiffres comme une certitude. Le JAP a un pouvoir d'appréciation et peut décider de ne pas accorder la réduction de peine supplémentaire, ou de l'accorder partiellement.

La meilleure démarche à suivre est de vous conformer scrupuleusement aux conditions de votre bracelet électronique. C'est le seul moyen d'espérer obtenir la totalité des réductions de peine possibles.

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