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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Question juridique en droit de l’urbanisme
Sujet initié par DimitriR, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,

Je souhaite faire une division immobilière sur ma parcelle pour rénover une dépendance et je me rends compte sur mon plan cadastral que la commune s’est appropriée une petite partie de mon terrain pour y faire un aménagement public (un trottoir) mais que également mon voisin a une servitude (trentenaire me semble t’il) pour accéder à son domicile sur cette meme partie. Je n’ai aucune trace d’un accord ou autorisation sur mon acte de vente.
Mes questions sont:
Est ce cela porte bien atteinte à mon droit de propriété, il y a t’i possibilité d’établir un préjudice et quelles sont les recours possibles?
Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Oui, la commune et le voisin peuvent porter atteinte à votre droit de propriété si aucune servitude ou autorisation n’est légalement établie. Vous pouvez contester l’emprise publique devant le tribunal administratif et la servitude privée devant le tribunal judiciaire

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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DimitriR
Merci Maître pour votre reponse rapide
il y a 1 jour
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Bonjour Dimitri,

📌 Si une partie de votre terrain est occupée par un aménagement public (trottoir) sans acte officiel de transfert de propriété, il peut effectivement s’agir d’une atteinte au droit de propriété. En pareil cas, la commune aurait dû procéder à une régularisation (cession, expropriation, servitude d’utilité publique).

👉 Concernant votre voisin, il est possible qu’il bénéficie d’une servitude de passage acquise par prescription trentenaire. Cela ne supprime pas votre droit de propriété, mais limite son usage sur la portion concernée.

⚖️ Vous pouvez demander en mairie les titres ou décisions qui justifient l’occupation de votre terrain. Si rien n’existe, un recours est envisageable (amiable puis judiciaire) pour obtenir régularisation et indemnisation. L’appui d’un avocat en droit de l’urbanisme sera précieux pour évaluer le préjudice et choisir la voie la plus adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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