Bonjour,
⚠️ Le fait d’assumer seule les mensualités du prêt et les taxes foncières n’entraîne pas automatiquement le transfert de propriété. Tant que la liquidation de votre régime matrimonial n’a pas été faite, le bien reste en indivision entre vous et votre ex-époux, même après le
divorce. Les sommes versées peuvent générer une créance ou une récompense en votre faveur lors du partage, mais elles ne suppriment pas la part de l’autre.
📌 Pour conserver seule le bien, vous devez racheter la part de votre ex-conjoint par acte notarié (régime de « licitation » ou rachat de soulte). Le notaire procédera à l’évaluation du logement, calculera la soulte due et rédige l’acte. Il conviendra également d’obtenir l’accord de la banque pour reprendre seule le crédit ou le faire réaménager. Des frais de notaire et droits de partage seront à prévoir.
✅ Je vous recommande de vous rapprocher rapidement d’un notaire et, si besoin, d’un avocat pour organiser la liquidation de la communauté ou de l’indivision. Ils vous orienteront sur la meilleure stratégie pour conserver le bien tout en respectant les droits de votre ex-époux.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le
BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris