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Code civil servitude de vue
Sujet initié par Laeti131987, il y a 13 jours - 440 vues

Bonjour,
Nous allons faire construire un garage accolé à notre maison d'une surface de 14,5m2 et à une distance de 1mètre de la limite séparative avec nos voisins.
La mairie a accordé le permis modificatif.

Seul question qui nous interroge c'est que une fenêtre dans le garage va donner sur le mur de la maison de nos voisins mais la fenêtre va se situer face à un mur sans porte ni fenêtre en vue droite.

Est ce qu'ils peuvent être contre notre projet et nous attaquer en justice concernant le code civil de la vue.

La fenêtre de leur chambre de nos voisins se trouve à une hauteur de 3.50mètres et que pour voir chez eux c'est plus que compliqué.

Est ce que nous faisons juste ou pas ?
Aurions nous des possibles problèmes .

Nous voulons faire juste afin que rien ne nous soit reproché.

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1 réponse
Madame,

Vous avez des distances légales à respecter pour créer une ouverture ou une vue vers la propriété voisine.

S'il s'agit d'une ouverture avec vue droite, la distance minimale à respecter est de 1,90 m entre votre mur et la propriété du voisin concerné.

Si l'ouverture offre une vue oblique, elle devra être implantée à plus de 0,60 m de la propriété voisine.

Si vous ne pouvez pas respectez ces distances, il faudrait alors obtenir une servitude de vue , dans votre cas par l'accord de votre de votre voisin sinon celui-ci pourra contester cette ouverture et le juge pourra ordonner la suppression de l'ouverture non conforme.

Le juge peut éventuellement demander sa transformation en « jour de souffrance ». Vous pouvez opter pour cette solution dès le départ sachant que vous pouvez avoir une ouverture sans avoir à respecter les distances légales ni obtenir une servitude de vue si cette ouverture donne sur une servitude de passage , un mur ou un toit fermé...

A vous de voir si vous rentrez dans une de ces hypothèses, sinon optez pour un jour qui répond tout de même à certaines exigences.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 13 jours
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