Bonjour,
Si vous disposez d’une servitude de vue, le nouveau propriétaire ne peut vous y contraindre.
Vous avez donc la possibilité de saisir un conciliateur de justice afin de trouver une issue amiable à ce litige.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci pour votre réponse ! Vous me confirmez donc qu'il existe bien une différence entre servitude de jour et servitude de vue ? La servitude de jour fait elle l'objet comme la servitude de vue d'une transcription sur l'acte de propriété ? Mon voisin nous menace d'installer le long de nos deux fenêtres un brise-vue en canisse !
il y a 1 an
Il existe une différence entre ces deux servitudes. Les servitudes de jour sont notamment régies par l'article 676 du Code civil et n'implique donc pas la rédaction d'un acte de propriété. La servitude de jour permet que votre logement ait accès à la lumière. Votre voisin ne peut donc pas vous en priver.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire