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Frais de servitudes lors d'un achat immobilier
Sujet initié par , il y a 7 mois - 2078 vues

Bonjour,
À 10 jours de la signature de l'acte définitif de la maison, nous apprenons que les frais de notaire ont augmenté de 1000€.
Selon la réponse qui nous a été apportée, il s'agit de frais liés à deux servitudes : de vue, et de tour d'échelle. Bien entendu, nous étions au courant de ces servitudes, mais pas de ces frais engendrés.
Il faut savoir que nous sommes le fond servant (nous allons donner accès à notre terrain), et que le fond dominant est la maison d'à côté. Cette servitude permettra aux futurs voisins de faire leurs travaux sur le mur longeant notre terrain, et par la suite l'entretenir.
Pour information, ces futurs voisins signent 1h après nous...
Est-il normal de devoir payer ces frais de servitudes, alors que nous sommes le fond servant ?

Merci.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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Non, au contraire.
Si vous êtes le fonds servant, c'est au contraire au fonds bénéficiaire de la servitude que vous seriez en droit de demander le versement d'une indemnité pour les charges que vous supportez à leur avantage.
Mais de quand date cette servitude ? si elle a été constituée il y a plus de trente ans, le droit à indemnité est éteint.
Je crains qu'il y ait une erreur de compréhension.
Le vendeur n'était-il pas propriétaire des deux fonds, du votre et de celui voisin..
Je suis très surpris de ce procédé que je m'abstiens de qualifier.
Sur Légifrance.gouv.fr vous consultez le Code civil, des articles 637 à 710 pour avoir un premier éclairage et confirmation de mes écrits.
La nouvelle jurisprudence depuis 2003 impose que description des servitudes figure sur l'acte du fonds servant et surtout avec les références, la teneur de l'acte originel constitutif de la servitude. Sinon il n' pas valeur récognitive. La Cour de cassation a fait un revirement de jurisprudence. En 2003 ils ont désavoué les jugements de leurs prédécesseurs à la Cour des Requêtes ou la Cour de Cass depuis les origines. Sur un Dalloz vous consultez les jurisprudences avant 2003 et maintenant sous les articles 695 et 1337.
En relisant et en vous expliquant ce dernier point, je comprends mieux.
Le vendeur assure le bénéfice de cette servitude de vue et de tour d'échelle et sans doute de passage au bénéfice du voisin fonds dominant et en plus, il vous fait payer les frais de notaire pour écrire mention de cette charge sur votre acte.
Le vendeur et le notaire vous lèsent ( ce n'est pas tout à fait ce que j'aurais voulu écrire) par les quatre bouts.
Je suppose, le droit de passage, le droit de vue, le droit d'échelle et en plus il vous fait payer pour inscrire ces charges sur votre acte.
Désolé, Si vous le pouvez, Dénoncez la vente si ces clauses ne figuraient pas au compromis ou à la promesse de vente. Ou alors que le vendeur vous consente un rabais pour ces charges qu'il rajoute et prenne en charge les frais supplémentaires de notaire..
Cordialement
Wolfram
Bonsoir Wolfram,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pour vous répondre, en effet, actuellement, les propriétaires sont les mêmes pour ces deux maisons.
Nous signons donc à 17h, et l'autre couple signe à 18h pour l'autre maison.
Nous venons de recontacter l'assistante de la notaire qui nous certifie qu'il est tout à fait normal de nous faire payer ces frais de servitudes.
Nous avions connaissance de ces servitudes à la signature de la promesse de vente (de vue et de tour d'échelle), mais en aucun cas de possibles frais engendrés par celles-ci n'ont été évoquées.
Ces deux servitudes ont été créées donc à la signature de la promesse de vente au mois de septembre dernier.
Nous sommes complètement désemparés par la situation...
il y a 7 mois
Pour information, nous avons demandé le détail des frais de vente en début d'après-midi, mais aucune réponse depuis... Un coup la comptable a oublié, un coup il faut l'accord des notaires pour l'envoyer... Nous nous sommes finalement fait raccrocher au nez.
il y a 7 mois
Bonsoir
C'est le vendeur qui a créé la situation ou l'autre maison a des vues sur votre fonds. A vous de voir si vous acceptez cette situation ou pas.
La servitude de tour d'échelle,est inutile. En cas de besoin le voisin la demande, vous la lui accordez ou il doit la demander en justice et elle lui est accordée.
Des servitudesvous sont imposées du fait du vendeur. Il veut ou le notaire fait bien son boulot et dans son obligation d'efficacité fait en sorte que le titre du fonds vendeur garantisse les droits du fonds au bénéfice duquel la servitude est créée. Mais donc tout ceci créée des charges pour le fonds que vous voulez acheter. Demandez compensation par une indemnité pour tenir compte que ces servitudes diminuentla valeur de votre fonds.
Renseignez vous sur les causes permettant sans pénalités d'annuler une vente malgré le compromis ou la promesse de vente.
Cordialement.
wolfram
il y a 7 mois
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Bonjour
C'est très volontiers que je peux vous renseigner sur les problèmes de voisinage que je subis depuis dix ans de procédure pour recouvrer l'usage des droits de passage instaurés par les propriétaires initiaux le 18 prairial de l'an IX (1801) mon email est #Adresse email#
A votre disposition je peux vous fournir matière à plusieurs thèses. En particulier sur la corporation des juristes et protojuriste (experts, syndics, notaires, etc) Ce ne sont que les constatations d'un IAE ICG PARIS.

Sur EXPERATOO, mettez un message sur mon post relatif à la déontologie des avocats. Au moins experatoo met à disposition de ses intervenants un système de messagerie privée pour prendre contact sans divulguer à la foule les coordonnées des intervenants.
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