Bonjour,
Par mail du 4/9/25, j'ai écrit au Conseil départemental de la Manche de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes :
"Madame, Monsieur le Président,
Je me permets de solliciter votre intervention afin de porter à votre connaissance les agissements de mon praticien, qui refuse de me fournir des devis conformes aux exigences de la Complémentaire santé solidaire.
Cette situation, qui s'apparente à un refus de soins, m'empêche d'accéder aux traitements dentaires dont j'ai besoin et m'entraîne dans une impasse administrative et financière depuis plusieurs mois.
Rappel des faits
Le 12/6/23, j'ai consulté le praticien en question pour des soins dentaires nécessaires.
Le praticien m'a remis plusieurs devis pour ces soins.
Étant bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, j'ai transmis ces devis à la CPAM afin d'obtenir une prise en charge et une aide financière pour les soins non couverts par le "panier de soins".
L'assistante sociale de la CPAM du Service social Manche - Unité Cherbourg a confirmé, par courriel du 12/10/23, que les devis fournis étaient non conformes et m'a demandé d'obtenir de nouveaux devis ou une attestation de la part du praticien.
Malgré mes multiples relances et demandes, le praticien refuse catégoriquement de me fournir les devis conformes nécessaires à l'instruction de ma demande d'aide. Ce refus me bloque totalement l'accès aux soins.
Les fondements de ma demande
Ce comportement constitue un refus de soins contraire aux règles de déontologie de la profession et aux dispositions légales en vigueur.
Selon l'article L. 1110-3 du Code de la santé publique, "Nul ne peut faire l'objet de discriminations [...] en raison de son état de santé ou de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de la particulière vulnérabilité de sa situation économique, apparente ou connue de l'auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée." Le refus du praticien de me fournir un devis conforme à ma situation financière est une entrave à mon accès aux soins.
Selon l'article R. 4127-234 du Code de la santé publique (Code de déontologie des chirurgiens-dentistes), "Le chirurgien-dentiste ne doit, en aucun cas, refuser de dispenser des soins à une personne pour des raisons de discrimination, notamment en raison de la particulière vulnérabilité de sa situation économique." Le refus de fournir un devis pour un patient relevant de la Complémentaire santé solidaire est assimilé à un refus de soins en raison de sa situation économique.
Les courriers et emails de la CPAM confirment que je ne peux obtenir de soins sans ces documents, et le praticien les retient de façon injustifiée. Ce blocage est d'autant plus grave que ma situation de handicap me rend particulièrement vulnérable.
Demande
C'est pourquoi je vous demande d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre du praticien."
Par mail du 9/9/25, le Président du Conseil départemental de la Manche de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes m'écrit :
"Nous accusons réception de votre courriel du 04/09/2025, dans lequel vous relatez les soins réalisés à votre égard par le praticien et autres faits ou demandes, et de par là-même le litige déclaré.
Je vous informe que je ne suis ni juge ni expert, et que je peux vous aider uniquement en vue d'une conciliation.
Je vais contacter le praticien et ne manquerai pas de vous tenir informé."
Par mail du 11/9/25, le Président m'écrit :
"Au vu des éléments recueillis par notre Conseil, il semble que vous n'ayez pas repris contact avec le praticien suite à votre consultation de 2023.
Si une difficulté de quelque ordre s'est présentée suite à cette consultation, vous auriez du reprendre contact avec le praticien pour obtenir des explications ou les documents nécessaires à votre traitement.
L'absence de démarche de votre part auprès du praticien explique seule votre absence de prise en charge. Cette situation ne peut en aucun cas être assimilée à un refus de soin.
En conséquence, nous ne pouvons donner une réponse favorable à votre demande."
Pourtant, j'ai présenté au Président le mail du cabinet du praticien, datant du 2/2/24, dans lequel il m'écrit :
"Je fais suite à votre venue.
J'ai donné votre dossier au Dr N... en ce qui concerne les devis.
Nous ne pouvons pas vous faire de courrier en ce qui concerne la non prise en charge de vos devis.
Vous pouvez si vous le souhaitez vous rapprocher d'un autre centre dentaire habilité à pouvoir vous faire ce document ainsi que vos soins."
Je trouve ce Président de très mauvaise foi, en cherchant à couvrir un collègue.
L'affirmation de la DGCCRF selon laquelle le Président peut prononcer une sanction disciplinaire à l'égard d'un professionnel de santé semble indiquer que le Président a un rôle de régulation et de contrôle dans ce contexte. Cependant, la réponse du Président, dans laquelle il se déclare "ni juge ni expert" et se limite à un rôle de conciliation, soulève plusieurs points critiques.
> Ambiguïté du rôle : Le Président semble confondre ses responsabilités. S'il a effectivement le pouvoir de sanctionner, sa déclaration pourrait être perçue comme une tentative de se dérober à ses obligations. Cela peut créer une confusion chez les professionnels de santé et les patients quant à la nature de son autorité.
> Limitation de l'intervention : En se positionnant uniquement comme un facilitateur de conciliation, le Président peut négliger des situations où une sanction disciplinaire est nécessaire pour protéger le public ou maintenir l'intégrité de la profession. Cela pourrait être perçu comme un manque de volonté d'agir face à des comportements inappropriés.
> Responsabilité et transparence : La déclaration du Président peut également soulever des questions sur la transparence et la responsabilité. S'il refuse d'exercer son pouvoir disciplinaire, cela pourrait donner l'impression qu'il n'est pas engagé dans la protection des patients ou dans le maintien des standards professionnels.
> Impact sur la confiance : La perception d'un Président qui se dérobe à ses responsabilités peut éroder la confiance des professionnels de santé et du public dans l'institution qu'il représente. Cela peut également avoir des conséquences sur la manière dont les plaintes sont traitées et sur la perception de l'équité dans le système disciplinaire.
Puisque la saisine de l'échelon départemental a échoué, j'ai besoin d'un modèle de courriel, juridiquement très structuré, pour pouvoir contre-argumenter et donc contester cette décision injuste auprès de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes. Scandalisé, il me semble légitime de continuer de demander l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du praticien.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
