Des exceptions à cet article ?

Question

&#8239;Les médecins, les chirurgiens&#8209;dentistes ou les sages&#8209;femmes chargés dun service public et inscrits au tableau de lordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à loccasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de lÉtat dans le département, le directeur général de lagence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.&#8239;» Il nexiste pas des exceptions à cet article dans lesquels le médecin qui exerce une fonction publique sera traduit directement à la chambre disciplinaire de première instance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous avez raison de souligner ce point de droit, car il est au cur du fonctionnement de la discipline ordinale pour les professionnels de santé qui exercent une mission de service public. Une règle sans exception pour les particuliers L'article que vous citez énonce un principe fondamental. Pour les actes réalisés par un médecin dans l'exercice de ses fonctions publiques, la loi a instauré une procédure de saisine de la chambre disciplinaire très stricte. La liste des autorités habilitées à saisir la chambre disciplinaire (ministre de la Santé, représentant de l'État, procureur, etc.) est exhaustive. Il n'existe pas d'exceptions à cette règle qui permettraient à un particulier de traduire directement ce type de médecin devant cette instance. L'objectif de cette disposition est de protéger les professionnels de santé dans leurs fonctions publiques contre des plaintes qui pourraient être considérées comme abusives ou infondées, en s'assurant que la saisine de la chambre disciplinaire soit validée par une autorité officielle. Votre recours face au refus du Conseil Départemental Votre démarche de déposer une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des médecins était la bonne. Le Conseil Départemental est, comme vous l'avez noté, l'une des autorités qui peut décider de traduire le médecin en chambre disciplinaire. Son refus n'est pas une fin de non-recevoir définitive. Vous avez le droit de contester cette décision. Le recours ne se fait pas en trouvant une exception à l'article, mais en utilisant les voies que la loi prévoit pour ce genre de situation : Le recours hiérarchique : Vous devez adresser un recours directement à la chambre disciplinaire de première instance du Conseil Régional de l'Ordre des médecins. C'est elle qui réexaminera votre plainte et la décision du Conseil Départemental. C'est la voie légale pour contester le refus qui vous a été opposé. En résumé, l'article que vous citez ne comporte pas d'exceptions. Votre voie de recours n'est pas de contourner ce texte, mais d'utiliser les procédures d'appel qui vous sont offertes par l'ordre des médecins pour contester la décision du Conseil Départemental. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

L'article que vous citez (issu du Code de la santé publique, Article L. 4124-6) limite effectivement la saisine de la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) à certaines autorités (ministre, ARS, procureur, etc.) pour les médecins exerçant une mission de service public. Cependant, il existe des exceptions et nuances : 1. Exceptions légales et jurisprudentielles a) Faute détachable du service public Un médecin peut être poursuivi directement par un patient ou lOrdre si : La faute relève de la déontologie pure (ex. : violation du secret médical, refus de soins discriminatoire). Elle nest pas liée à lorganisation du service public (ex. : erreur médicale individuelle évidente). b) Cumul dactivités privées et publiques Si le médecin exerce à la fois en libéral et en service public, une plainte peut être déposée pour ses actes non liés au service public. c) Faute disciplinaire grave et manifeste LOrdre peut parfois agir sans passer par les autorités citées si : La faute est flagrante (ex. : harcèlement, corruption). Elle porte atteinte à lhonneur de la profession. 2. Recours alternatifs pour les patients Si vous ne pouvez pas saisir directement la CDPI, vous avez dautres options : - Porter plainte au pénal (ex. : non-assistance à personne en danger, violation du secret médical). - Saisir le Défenseur des droits (en cas de discrimination ou de déni de soins). - Demander une enquête administrative (via lARS ou le ministère de la Santé). 3. Que faire concrètement ? Vérifiez si la faute est "détachable" du service public (consultez un avocat en droit médical). - Si oui : Saisissez le Conseil départemental de lOrdre avec un argumentaire clair. - Si non : Contactez lARS ou le procureur de la République pour quils engagent des poursuites. Joignez toutes les preuves (certificats médicaux, témoignages). Conseil : - Si votre plainte est rejetée, un recours devant le Conseil dÉtat est possible (sous 2 mois). - Même si la procédure est complexe, certaines fautes graves peuvent être sanctionnées en contournant les restrictions légales. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Mustapha201420152015. · Answer

Maître  Merci beaucoup  Cordialement

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