Mon analyse est correcte ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 327 vues

Bonjour,

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article L4124-2 du Code de la santé publique, qui prévoit que :

« Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre (….) exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes commis dans l’exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé ou le procureur de la République. »

Le Conseil national a refusé d’examiner ma plainte au fond, au motif que les médecins de l’OFII agiraient dans le cadre d’une « fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement », ce qui les rendrait inattaquables devant l’Ordre sauf à être poursuivis par le ministre, l’ARS, le préfet ou le procureur.

Mon analyse personnel est:

Le CNOM confond la saisine de la juridiction disciplinaire avec l’analyse déontologique de la plainte.

Or, rien dans l’article L4124-2 n’interdit au Conseil national ou départemental :

1)D’analyser les faits exposés dans une plainte,

2)De vérifier s’ils sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale,

3)Et, si c’est le cas, de transmettre la plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire (le préfet, l’ARS, le ministère, etc.).

Donc le conseil national est obligé d’analyser ma plainte et de vérifier si dans ma plainte il existe des manquements à la déontologie médicale et si c’est le cas il est obligé de transmettre ma plainte à une autorité compétente pour saisir la juridiction disciplinaire

Est-ce que cet analyse est correcte ?

Si l'ordre des médecins refuse d'analyser ma plainte , est-ce qu'on peut parler de déni de justice ?

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Votre raisonnement est pertinent et juridiquement soutenable. L'article L4124-2 CSP limite qui peut saisir la juridiction disciplinaire dans les cas d’actes accomplis dans le cadre d’une fonction de contrôle, mais n’interdit pas à l’Ordre d’examiner la plainte au fond ni d’en transmettre le contenu à une autorité compétente si des manquements déontologiques sont relevés.

Conformément à l’article L.4121-2 du Code de la santé publique, l’Ordre a pour mission de veiller au respect de la déontologie par tous ses membres. En refusant systématiquement toute analyse déontologique sous couvert d’incompétence procédurale, le CNOM pourrait méconnaître cette mission légale.

Toutefois, qualifier cela de "déni de justice" au sens strict de l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire (refus de juger) serait discutable, car l’Ordre n’est pas une juridiction. En revanche, il peut y avoir carence fautive de l’Ordre dans l’exercice de ses missions légales.

Vous pouvez :

Saisir le Défenseur des droits pour manquement à une mission de service public,

Ou exercer un recours en responsabilité administrative si un préjudice résulte de l’inaction fautive du CNOM.

Merci de valider ma réponse.

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il y a 3 jours

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il y a 3 jours