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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Renseignement affaire financière famille
Sujet initié par Kettypat, il y a 2 heures - 75 vues

Maître,

Je me permets de vous contacter car je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation familiale ancienne.

Entre les années 2000 et 2002, alors que j'étais encore mineur, mon père disposait d'une procuration sur mon compte bancaire. J'ai récemment découvert, en consultant des relevés et documents, que des sommes semblent avoir été retirées de ce compte de manière injustifiée à cette époque.

À l'époque, je n'avais pas accès à ces informations et je n'ai eu connaissance de ces mouvements suspects que récemment. Aujourd'hui, je m'interroge sur la possibilité d'engager une action, pénale ou civile, malgré le temps écoulé.

Je souhaiterais savoir :

Si une procédure est encore envisageable malgré la prescription normale des faits ;

Si la règle de la « découverte tardive » peut s'appliquer dans mon cas ;

Quelle serait, selon vous, la meilleure stratégie (plainte pénale, action civile, ou autre)

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous.

Bien cordialement,

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1 réponse
Bonjour,

La responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage.

Cependant, pour les préjudices causés par des actes de violence, la prescription est de 20 ans. Dans votre cas, si les retraits ont causé un préjudice financier, vous pourriez envisager une action civile.

Concernant la découverte tardive, le délai de prescription peut être suspendu jusqu'à ce que la victime ait eu connaissance des faits permettant d'agir, de sorte que si vous n'aviez pas accès à ces informations et que vous n'avez découvert les retraits que récemment, vous pourriez argumenter que le délai de prescription n'a pas commencé à courir avant cette découverte.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
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il y a 2 heures
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