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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Difficultés avec maire logement communal
Sujet initié par eloj, il y a 3 heures - 103 vues

Bonjour,
Je suis actuellement locataire en logement communal .
Les difficultés montent crescendo avec le maire de la commune qui après un effacement de dettes BDF me somme de rendre le logement dans les plus brefs délais .
Il me réclame ce jour une attestation d'assurance déjà fourni et valable jusqu'en janvier 2026.
Le poêle à été également changé en février 2025 , il demande un entretien dès à présent avec facture remise en mairie et refacturer de leur part .
Ma question étant peut il exiger de nouvelle attestation d'assurance alors qu il dispose déjà d' un élément valide, peut il imposer un règlement de la facture directement auprès de la mairie sans que je n' ai pas avoir de duplicata. J avoues avoir peur de la surfacturation étant très conflictuel. Puis je exiger la copie de celle ci ?
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Si vous avez déjà fourni une attestation valable jusqu'en janvier 2026, le bailleur (ou dans ce cas, le maire) ne peut pas exiger une nouvelle attestation tant que celle-ci est valide. Vous avez le droit de demander à ce que cette attestation soit reconnue et acceptée.

En ce qui concerne le règlement de la facture d'entretien, le bailleur ne peut pas imposer le paiement d'une facture sans que vous ayez eu la possibilité de la consulter. Vous avez le droit d'exiger une copie de la facture avant tout paiement. En effet, le bailleur doit justifier les charges qu'il réclame, ce qui inclut la fourniture de documents justificatifs.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
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