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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Appel de fonds sans aucun devis
Sujet initié par Chacha, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,
A l ordre du jour de notre prochaine AG de copropriété nous avons 3 résolutions d'appels de fonds sans aucun devis , juste une somme qu en sus je trouve exagérée
A noter nous avons vote precemment en ag la nécessité de mise en concurrence au dessus de la somme de 2000e
Et les appels de fonds sont tous largement supérieurs à cette somme ;
Honoraires de notaire pour 8000e, contrat d architecte pour 8000e et travaux d électricité pour 12 000e
Est ce légal ? Puis je contester ces appels de fonds?
Merci

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Bonjour,

si votre assemblée générale a voté la nécessité de mise en concurrence pour des montants supérieurs à 2000 euros, des dépenses comme celles que vous mentionnez (honoraires de notaire, contrat d'architecte, travaux d'électricité), un devis ou une mise en concurrence devrait être présenté avant d'approuver les appels de fonds.

En l'absence de devis et en cas de non-respect de la procédure de mise en concurrence, vous avez des motifs légitimes pour contester ces appels de fonds.

Vous pouvez le faire en soulevant ces points lors de l'assemblée générale et en demandant des éclaircissements ou des justifications concernant les montants demandés.

Si l'assemblée générale ne prend pas en compte vos objections, vous pourriez envisager d'introduire une action en justice pour contester la validité des décisions prises, en vous appuyant sur le non-respect des règles de mise en concurrence et l'absence de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chacha
Merci beaucoup pour ce retour
En cas de vote en ag d appels de fonds sans devis, malgre en ag des demandes d éclaircissements y a t il une façon de contester l appel de fonds avant la procédure judiciaire lourde et onéreuse...type recommandé au syndic ou autre
Rappel : à été vote précédemment en ag la nécessité de mise en concurrence au delà de 2000e
Merci
il y a 1 jour
Vous pouvez adresser un courrier recommandé au syndic de copropriété pour exprimer votre contestation.

Vous devez rappeler le vote précédent concernant la nécessité de mise en concurrence pour des montants supérieurs à 2000 euros, et de demander des éclaircissements sur l'absence de devis.

Si le syndic ne répond pas ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

Pour cela, il vous faut être soutenu par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix.

Si le syndic persiste dans son refus de fournir les informations demandées ou de respecter le vote précédent, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure, lui rappelant ses obligations en tant que syndic.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour contester l'appel de fonds.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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