Merci beaucoup pour ce retour
En cas de vote en ag d appels de fonds sans devis, malgre en ag des demandes d éclaircissements y a t il une façon de contester l appel de fonds avant la procédure judiciaire lourde et onéreuse...type recommandé au syndic ou autre
Rappel : à été vote précédemment en ag la nécessité de mise en concurrence au delà de 2000e
Merci
il y a 1 jour
Vous pouvez adresser un courrier recommandé au syndic de copropriété pour exprimer votre contestation.
Vous devez rappeler le vote précédent concernant la nécessité de mise en concurrence pour des montants supérieurs à 2000 euros, et de demander des éclaircissements sur l'absence de devis.
Si le syndic ne répond pas ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.
Pour cela, il vous faut être soutenu par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix.
Si le syndic persiste dans son refus de fournir les informations demandées ou de respecter le vote précédent, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure, lui rappelant ses obligations en tant que syndic.
En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire pour contester l'appel de fonds.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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