Bonjour Philou,
📌 Un jugement correctionnel doit être signé pour produire pleinement ses effets. S'il ne l'est pas pour des raisons techniques (panne du système de signature), cela peut retarder son exécution, ce qui est évidemment problématique pour la victime. ⚠️
✅ En théorie, une action en responsabilité contre l'État pour dysfonctionnement de la justice (faute lourde) est possible. Toutefois, cela ne relève pas d'un référé-liberté classique. Le référé-provision peut être envisagé, mais il suppose que le droit à indemnisation ne soit pas sérieusement contestable.
🔍 Ce type de recours est très technique. Avant toute démarche, il est indispensable de se rapprocher d'un avocat spécialisé en responsabilité de l'État et en procédure pénale, afin d'évaluer la stratégie la plus rapide et efficace.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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