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Voiture fourrière
Sujet (Cloturé) initié par Christina, il y a 1 mois - 970 vues

Bonjour je me suis fait arête par la gendarmerie j ai été positif au stupéfiants et j avais la voiture de ma mère on t'il le droit de la mettre à la fourrière cordialement
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lavigie
Bonjour Christina
La réponse à votre question est affirmative sur instruction du Préfet, le vehicule est placé en fourrière pendant 7 jours .

Le délit qui fut constaté ( L235-1 et L235-2 CR) . l'article L325-1-2 , 4°du code de la route est appliqué.

Mais le propriétaire du vehicule peut récupérer son vehicule au visa du $3 du II de l'article L325-1-2 CR "l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite."

il faudra insister , car c'est une loi nouvelle 2025-622 du 9 juillet 2025 (reportée dans l'article L325-1-2) qui à supprimé la faculté du prefet à maintenir en fourrière 7 jours un vehicule conduit par une personne qui n'est pas son propriétaire .
Christina
Bonjour je vient d appelé la gendarmerie qui me dit que je me peu pas récupéré ma voiture malgres que j ai aucun document qui me dit que la voiture de ma mère et en fourrière et il veule t pas me donne l autorisation de sortie du véhicule tant que je voit pas l agent qui a procédé a mon arrestation on t'il le droit svp
il y a 1 mois
lavigie
Pour sortir le VL de fourrière il faut la main levée de l'auteur de la mesure

Vous contactez le cabinet du prefet de votre département par TPH ou par mail et vous expliquez succinctement et précisement votre cas et l'immobilisme et refus de l'unité de gendarmerie .
il y a 1 mois
Christina
Il disent que j ai signé le papier et que je les pas pris comment faire car il peuvent le faire de suite en atidatent le document
il y a 1 mois
lavigie
je ne parle pas de la fiche d immobilisation lors du contrôle , mais de l'autorisation de sortie par l'auteur de la mesure qui est la main levée pour extraire le vehicule .
il y a 1 mois
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