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Voiture mise en fourrière alors que aucun arrêté municipal était présent
Sujet initié par FRANTZ DO, il y a 16 heures - 184 vues

un arrêté municipal mentionnant de sortir les véhicules à partir du 22/04/2025 avant 18h00 jusqu'au 25/04/2025était présent lorsque j'ai garé ma voiture sur ce parking le 18/04/2025 à:parking LA CATALANE-avenue CHOPIN 66130 ille-sur-Tet.
J'ai donc sorti mon véhicule le 22/04/2025 vers 17h00 pour garer ma voiture sur un autre parking situé à 50m:parking PAU CASALS- rue Pau Casals ou aucun arrêté municipal n'était affiché , et je suis retourné chercher mon véhicule le 25/04/2025 vers 7h00 afin d'aller à un rdv médical important programmé depuis plusieurs mois et là: plus de voiture ! d'autres voitures étaient pourtant stationnées et il n'y avait aucun arrêté municipal affiché, j'ai donc cru que ma voiture avait été volée et j'ai contacté la gendarmerie de ille-sur-tet(66130) : le gendarme s'est donc renseigné pour me dire que ma voiture était en fourrière dans une autre ville:Néfiach et m'a dit de me rapprocher de la police municipale qui m'a reçu vers 8h00 afin de faire une levée de fourrière. j'ai dit au policier municipal : pourquoi ne m'avez vous pas prévenu par téléphone? ce Mr m'a répondu qu'il était seul ce jour là alors que les effectifs de la police municipale sont de 6 agents et 3asvp ...J'ai bien dit que d'autres voitures étaient présentes sur ce parking et que aucun arrêté municipal était affiché . J'ai demandé ce que j'avais à payer, et ce monsieur m'a dit de voir avec le garage en question qui détenait ma voiture en fourrière.Une connaissance m'a aidé pour que j'aille récupérer mon véhicule à la fourrière et payer l'amende forfaitaire pour récupérer ma voiture et aller à l'hôpital de Perpignan afin de ne pas rater mon rdv médical,et voici que je reçois aujourd'hui le 01/05/2025 un avis d'amende de l'ANTAI ! j'ai cherché sur Internet, l'arrêté municipal, concernant le parking, où j'avais garé, ma voiture : introuvable . Quel recours? voici mon mail : #Adresse email# ; vous remerciant d'avance veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de mes respectueuses salutations
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2 réponses
Bonjour

Si aucun arrêté municipal n’était affiché sur le parking où votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez contester l’amende et demander un remboursement des frais engagés.

Recherchez l’arrêté municipal qui aurait justifié l’enlèvement de votre véhicule. S’il est introuvable, cela peut constituer un vice de procédure.

Demandez une copie du procès-verbal de mise en fourrière auprès de la police municipale ou de la préfecture.

Envoyez une lettre de contestation à l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en expliquant que l’arrêté municipal n’était pas affiché.
Si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le préfet ou le maire de la commune.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de l’amende et le remboursement des frais.

Arguments juridiques à mobiliser
Vice de procédure : Absence d’arrêté municipal affiché.
Erreur de fait : Votre véhicule était garé sur un parking où aucune interdiction n’était signalée.
Disproportion de la sanction : Mise en fourrière sans justification claire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 16 heures
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Cher monsieur,

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'amende pour contester la contravention. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier, sans avoir à payer de consignation.

Il est important de rassembler toutes les preuves possibles, telles que des photos du lieu de stationnement, montrant l'absence d'arrêté municipal affiché.

Si vous contestez l'amende, vous devez d'abord adresser un recours administratif à l'autorité locale mentionnée sur l'avis de paiement. L'administration a un mois pour statuer sur ce recours. Si elle ne répond pas dans ce délai, votre recours sera considéré comme rejeté.

Si votre recours administratif est rejeté, vous devrez saisir la commission du contentieux du stationnement payant, qui est la juridiction compétente pour ce type de litige. Il est crucial de respecter les procédures spécifiques à cette commission.

Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer l'amende, vous pouvez également demander une remise gracieuse au comptable du Trésor public, en justifiant votre demande.

Il est essentiel de bien documenter votre situation et de suivre les procédures adéquates pour maximiser vos chances de succès dans votre contestation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 16 heures
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