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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Relance par huissier - dette découvert bancaire
Sujet initié par Brian, il y a 19 heures - 114 vues

Bonjour,

Je suis à ce jour relancé par un huissier pour une dette découvert bancaire de 2015 d'un montant d'environ 19000€. Dette qui était passée en commission de surendettement en 2017 et validée pour un effacement partiel. Entre temps la dette a été cédée en 2017 à un 1er cabinet de recouvrement et puis à nouveau cédée en 2023 à un nouveau cabinet de recouvrement (dette cédée donc normalement le montant initial n'est plus le même car double cession depuis le créancier initial la société générale).

Aujourd'hui je reçois des appels d'un huissier pour le recouvrement de celle ci alors que je n'ai aucune relance de ces 2 cabinets depuis 2017. Ma question est de savoir si leur démarche est "légitime"
L'effacement partiel était conditionné au respect du plan de redressement fixé par commission de surendettement de la banque de france, or vu que je n'avais pas été contacté pour organiser ce remboursement partiel, le plan a été rendu caduc pour cette dette je suppose ce qui rend sa redevabilité totale exigée il me semble non ? J'ai informé l'huisser que cela faisait partie d'un plan de surendettement qui est terminé depuis Novembre 2024 mais pour lequel je n'ai réglé que 5 mensualités qu'en 2020. Dans tous les cas, donc c est la banque qui reste mon créancier malgré la cession de dette ? Ainsi je dois demander dans tous les cas le titre executoire ?

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3 réponses
Bonjour,

Si vous n'avez pas respecté ce plan, cela peut effectivement entraîner la caducité des mesures d'effacement, rendant la dette à nouveau exigible.

En ce qui concerne la cession de la dette, même si celle-ci a été transférée à un ou plusieurs cabinets de recouvrement, le créancier initial (la banque) reste en principe votre créancier, sauf si la cession a été effectuée avec toutes les formalités requises et que vous en avez été dûment informé.

Concernant l'huissier, il est habilité à procéder à des recouvrements en vertu d'un titre exécutoire. Si la dette a été cédée, le cabinet de recouvrement doit également disposer d'un titre exécutoire pour pouvoir agir. Vous pouvez donc demander à l'huissier de vous fournir ce titre exécutoire, qui est la preuve de la légitimité de sa demande de paiement.

Enfin, si vous estimez que la dette a été effacée partiellement et que vous n'avez pas été contacté pour organiser le remboursement, vous pouvez contester la légitimité de la démarche de l'huissier.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 19 heures
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Brian
Bonjour Merci Maitre KITENGE,

Justement comment contester la légitimité de la démarche de l'huissier ? A ce jour, il ne m'a contacté que par SMS et téléphone. Je doute qu'il y ait un titre executoire. Dois je faire un courrier recommandé pour contester cette légitimité ? Rien n'empêche par la suite le créancier de lancer la poursuite auprès d'un juge pour avoir cette légitimité ? N'y a t il pas forclusion ? Non je n'ai pas été informé de cette cession de créance malheureusement.
il y a 19 heures
SignalerRépondre
Vous devez d'abord demander à l'huissier de vous fournir une copie du titre exécutoire. En effet, l'huissier doit disposer d'un titre exécutoire pour engager une procédure de saisie.

Je vous recommande d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'huissier, dans lequel vous contestez la légitimité de la saisie. Dans ce courrier, vous pouvez exprimer vos doutes concernant l'existence d'un titre exécutoire et demander des clarifications sur la créance.

Sachez que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie pour former votre contestation . Si vous n'avez pas été informé de la saisie, cela pourrait constituer un motif de contestation.

Si l'huissier ne répond pas favorablement à votre demande ou si vous n'arrivez pas à un accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour faire valoir vos droits. Le créancier peut également être amené à justifier la légitimité de sa créance devant le juge.

En ce qui concerne la forclusion, le délai pour contester la saisie est limité. Si vous ne contestez pas dans le délai imparti, le créancier pourra requérir le paiement de la créance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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