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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Handicapé laissé plus de 4h- 4h30 le long de la route sans assistance assurance
Sujet (Cloturé) initié par JijiErté, il y a 1 mois - 858 vues

Bonjour,
Ayant eu une crevaison entre le Luxembourg et l Allemagne, sur une autoroute en travaux, à chaussées rétrécies et murets séparant les voies, nous avons téléphoné à notre assurance. Malgré plusieurs rappels à notre assurance en stipulant la dangerosité, de plus, avec un adulte handicapé en fauteuil, le fait que nous n avions pas d eau.... 4h - 4h30, nous étions toujours le long de la route sans assistance. Nous avons donc contacté la police allemande qui, ELLE, a fait intervenir une dépanneuse. Nous jugeons que c est non-assistance à personne en danger ! Que dit la loi car c est inadmissible ! C est la police allemande qui nous a envoyé un taxi, fait intervenir la dépanneuse. C est le dépanneur allemand, que nous avons questionné, qui nous a trouvé un nouveau pneu dans la nuit. L assurance =zéro. Y a t il moyen de demander le remboursement intégral des frais ? Et surtout marquer le coup car a situation était plus que dangereuse ! Merci pour votre aide.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Non, l'inaction de votre assurance ne constitue pas une non-assistance à personne en danger au sens du droit pénal, car ce délit s'applique à une inaction face à un danger immédiat pour la vie, ce qui est difficile à prouver dans votre cas, bien que la situation ait été très dangereuse.

Cependant, vous pouvez invoquer un manquement de l'assurance à son obligation contractuelle d'assistance, ce qui vous permet de demander le remboursement des frais de dépannage, de pneu, et de taxi.

Pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé à votre assurance, en joignant toutes les factures et en décrivant la situation, le préjudice subi et la durée de l'attente. Si cette démarche échoue, vous pourrez saisir le médiateur de l'assurance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
JijiErté
Bonjour, je vous remercie pour ces informations et vais noter que la question est résolue. Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Bonne journée. Cordialement,
il y a 1 mois
INESSE
Bonjour,

Travaillant dans le domaine, je me permets de vous apporter une réponse:

-Contractuellement, votre assurance a une obligation de recherche et non de résultat; les dossiers à l'Etranger sont souvent plus complexes et les délais d'intervention plus longs car votre assurance transmet la demande d'assistance à la filiale du pays.
Cependant, le délai de 4h30 est discutable.

-Le fait que la Police Allemande ait fait appel à un dépanneur suppose que vous étiez sur une voie rapide (autoroute, national, voie express...) où seuls les dépanneurs agrées par les autorités peuvent intervenir, ceux de votre assurance n'y ont donc pas accès (sauf s'il est également agrée par les autorités)
Dans ce cas, soit le dépanneur agrée accepte le paiement de l'assurance, soit il demande au client de payer et il se fait ensuite rembourser par son assurance.

Si la crevaison a eu lieu sur une voie agrée, votre assurance remboursera à postériori les frais de dépannage, sans discuter.

Je vous conseille d'écrire au service Qualité de l'assisteur qui a ouvert le dossier, en lui exposant la situation et en demandant un geste commercial notamment sur le pneu qui n'est pas pris en charge contractuellement et le remboursement à postériori des frais de taxi, compte tenu de l'attente de 4h30 sans avoir été assisté.

Bonne journée
il y a 1 mois
JijiErté
Bonjour, Je vous remercie pour toutes ces informations bien utiles. Je vais faire ainsi. merci et bonne journée. cordialement,
il y a 1 mois
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