Les impôts m'ont dit l'inverse, à la différence de l'usufruit, le droit d'usage et habitation n'implique pas la taxe foncière car il n'y a pas de possibilité de location par exemple
il y a 3 heures
Bonjour,
Votre mère conserve un droit d'usage et d'habitation, qui n'est pas considéré comme un usufruit .
Par ailleurs, la possibilité d'une exonération de la taxe foncière pour votre mère, en raison de ses ressources (comme l'ASPA), ne s'applique pas nécessairement si elle ne détient pas l'usufruit.
En effet, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, et dans le cadre d'un démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est responsable de cette taxe.
Je vous recommande donc de vérifier les termes de la donation et de consulter un notaire pour clarifier la situation et éventuellement établir une convention entre vous et votre mère concernant la répartition des charges fiscales.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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