Article 151 octies

Sujet initié par fab, il y a 5 heures - 161 vues

Bonjour

L'article 151 octies du CGI permet effectivement, sous conditions, de réaliser un **apport en société** (transmission d'une entreprise individuelle à une société soumise à l'IS) en bénéficiant d'un **report d'imposition** sur les plus-values professionnelles constatées lors de l'apport. Cela évite donc une imposition immédiate.

Mais attention :

* Ce régime concerne l'**apport d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL à l'IR** à une société, avec engagement de conservation des titres pendant 5 ans.
* Dans votre cas, votre EIRL est déjà **soumise à l'IS**, ce qui change tout. L'administration considère alors qu'il s'agit d'une société « opaque », et non d'une entreprise individuelle au sens fiscal. L'article 151 octies ne s'applique donc pas.
* En conséquence, la dissolution/liquidation de l'EIRL à l'IS entraîne en principe imposition du résultat latent, taxation du boni de liquidation (prélèvements sociaux + flat tax à 30 % si distribution), sauf à envisager une autre stratégie juridique et fiscale.

Ce que vous cherchez à faire (éviter la fiscalité immédiate et remonter l'actif dans une structure holding) est plutôt à étudier sous l'angle :

* soit d'une **apport-cession** via l'article 150-0 B ter (si vous détenez des titres d'une société soumise à l'IR/IS),
* soit d'une **fusion ou transmission universelle de patrimoine (TUP)** si des conditions sont réunies,
* soit encore via un montage de type **apport en nature à une holding** (attention aux contraintes anti-abus).

En résumé : le 151 octies ne s'applique pas à une EIRL déjà à l'IS. Votre comptable a raison sur ce point. Il faudra regarder d'autres dispositifs (apport-cession, TUP, fusion simplifiée) selon vos objectifs patrimoniaux et vos besoins d'investissement via la holding.

Validez si ma réponse vous a aidé.