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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Question
Sujet initié par Steven17, il y a 2 jours - 207 vues

Bonjour,

Bonjour je rentrer chez moi hier soir et j'ai pas vue les gendarme sur le côté il mon appeler en me disant qu'il me convoquer aujourd'hui à 14h30 car j'ai fait un refus doptemperee que faire ? Merci

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Bonjour,

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat afin de contester l'infraction qui vous est imputée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Steven17
Comment puis-je avoir un avocats sans avoir de procès il m'on dit qu'il me convoquerons pour une audition ?
J'aimerais savoir ques ce que je risque car honnêtement je les et pas vue
il y a 2 jours
Vous avez absolument le droit d'être assisté par un avocat lors de votre audition.

Le refus d'obtempérer est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ainsi qu'une suspension de permis.

Si vous ne les avez réellement pas vus, votre défense consistera à prouver que l'élément intentionnel du délit fait défaut.

Ne vous rendez pas à l'audition sans avoir pu joindre un avocat pour qu'il vous assiste.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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