Itt suite accident, quel cas l'applique à quelque jours de la fin d'un cdd ?
Sujet initié par Julie, il y a 4 heures - 87 vues

Bonjour,

Le 22 juin j'ai vécu un accident dans le cadre privé (Entrainant un plâtre et 3 mois après la nécessité d'une opération).

Je viens d'apprendre qu'une des garanties de mon assurance "accident de la vie" prévoit un versement de capital suite à un ITT dépendant du nombre de jour de l'ITT.

La problématique :
Mon accident a eu lieu de 22/06 et mon CDD prenant fin le 27/06, je n'ai pas demandé d'arrêt de travail au médecin (je me suis arrangé simplement avec un collègue.).
Mais je n'ai pas pu reprendre de travail ou faire prolonger mon CDD à cause de ma blessure.

Suite à ma sollicitation, l'assureur m'a demandé de fournir un justificatif médical pour déclencher l'indemnisation. Je vais donc voir prochainement mon médecin traitant qui à suivie ma blessure pour demander ce document.

Leur définition de l'ITT Incapacité Temporel Totale - dans le contrat est la suivante : "C'est l'impossibilité pour l'assuré de se livrer temporairement à son activité professionnelle, ou s'il n'exerce aucune activité professionnelle, c'est l'impossibilité de se livrer à aucune de ses activités habituelles du fait de la nécessité d'observer un repos absolu (Hospitalisation ou indication médicale à un alitement absolu).

Mes questions sont les suivantes :
J'exerçais une activité professionnelle au moment des faits, mais pas tout le long de l'ITT, ainsi considère-ton l'ITT :
1- dans le sens où que je n'ai pas pu exercer mon activité professionnelle à partir de l'accident : dans ce cas là, (puisque faire un arrêt de travail à posteriori n'est pas possible) le certificat médical devrait préciser que je ne pouvais pas exercer mon activité professionnelle pendant x jours (date de fin dépassant la fin de mon CDD)

2- Que comme mon CDD s'arrêtait quelques jours après, j'étais alors sans activité professionnelle , Et donc dans ce cas-là le certificat médical ne tient compte que du nombre de jours où l 'indication médicale était un alitement absolu ?

Cette question est importante, car suivant l'angle de vue, on considérera le nombre de jours de l'ITT très différemment : Un arrêt de travail aurait été d'un à deux mois environ, alors que l'alitement absolu a été bien plus court - ensuite repos et béquille, mais pas alitement absolu.

Je vous remercie sincèrement pour l'aide apportée dans cette situation financière compliquée.

Bien cordialement,

Julie

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Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour Julie,

⚠️ L'ITT (incapacité temporaire totale) correspond, dans les contrats d'assurance de type « accidents de la vie », à l'impossibilité d'exercer vos activités habituelles, qu'elles soient professionnelles ou non. Elle est évaluée par un médecin qui constate l'étendue de votre incapacité et fixe la durée. Le fait que votre CDD ait pris fin peu après l'accident ne supprime pas nécessairement votre droit à indemnisation ; l'assureur se basera sur l'avis médical et sur les conditions de votre contrat.

Pour déclencher la garantie, il est donc indispensable d'obtenir un certificat médical détaillant la durée pendant laquelle vous étiez dans l'impossibilité de travailler ou d'effectuer vos activités usuelles (alitement, immobilisation, soins, etc.). 📜 Votre médecin traitant pourra préciser la période d'arrêt de travail initialement nécessaire ainsi que les suites de l'opération. L'assureur tiendra compte de ces éléments et des définitions prévues au contrat.

Chaque situation dépend des clauses du contrat et de l'interprétation médicale. Pour être accompagnée et défendre vos droits, il est recommandé de consulter un avocat ou un professionnel spécialisé en droit des assurances. ✅

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 3 heures

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