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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Location diagnostics immobiliers
Sujet initié par Kalriop, il y a 10 heures - 93 vues

Bonjour,

Je suis locataire et je souhaite réaliser à mes frais certains diagnostics immobiliers (DPE, plomb, électricité...) par un diagnostiqueur indépendant certifié.

D'une part parce que mon propriétaire refuse de m'en fournir une partie (malgré mise en demeure LRAR) (je pense pour me cacher des choses), d'autre part parce que j'ai de gros doutes et souhaite m'assurer que les informations vont concorder.

L'entreprise de diagnostiqueurs contactée refuse : elle me dit qu'elle n'a pas le droit d'accepter les commandes des locataires, et que ceux-ci n'auront aucune valeur juridique et ne seront pas opposable ni même pris en compte d'aucune manière par un juge.

Je pense qu'elle veut surtout éviter le moindre conflit...?

Ce que je veux savoir c'est : je sais que c'est au propriétaire de réaliser ces diagnostics, mais en dehors de ce fait est-ce que réellement il y a des lois ou jurisprudences qui disposent que le locataire a interdiction de faire réaliser des diagnostics et que si le demandeur d'ordre est le locataire alors les diagnostics n'auraient absolument aucune valeur et aucun caractère opposable ?

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1 réponse
Bonjour,

Aucune loi interdit au locataire de faire réaliser un DPE ou prive de toute valeur juridique un DPE qui serait ainsi fait.

Seulement, pour que le DPE soit le plus précis possible, le plus juste possible, et donc le moins contestable possible, le diagnostiqueur peut avoir besoin d'informations ou de documents que le propriétaire détient mais que le locataire n'a pas.

Vous pouvez tenter de contacter un autre diagnostiqueur.

Sinon, si votre propriétaire refuse d'effectuer un DPE, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.

Et en dernier recours, le tribunal.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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