Recuperer un bien en location suite separation

Sujet initié par Jul, il y a 2 semaines - 304 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre souhait de récupérer votre maison dans cette période difficile. Cependant, il est essentiel de bien respecter la loi pour éviter tout litige avec votre locataire.

La notion de "force majeure"

En droit français, la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend impossible l'exécution d'une obligation. Une séparation de couple n'est malheureusement pas considérée comme un cas de force majeure par la jurisprudence. C'est un événement de la vie personnelle qui ne vous dispense pas de respecter les termes du contrat de location.

Le préavis légal de 6 mois

Le fait de vouloir reprendre le logement pour y habiter est un motif de résiliation du bail tout à fait légal, mais il est strictement encadré par la loi. Vous avez l'obligation de donner congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail, qui est en mai 2026.

Cela signifie que vous devrez envoyer un congé pour reprise par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d'huissier) avant la fin du mois de novembre 2025. Si vous le faites après, le congé ne sera pas valide, et le bail sera reconduit automatiquement pour trois ans.

Pouvez-vous récupérer la maison avant le délai ?

Non, sauf si le locataire est d'accord. Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre locataire de quitter les lieux avant la fin de son bail ou avant le terme du préavis légal de six mois. La loi le protège pour lui garantir un logement stable.

L'unique solution : la voie amiable

Votre seule possibilité de récupérer votre maison avant mai 2026 est de trouver un accord à l'amiable avec votre locataire.

Contactez votre locataire : Expliquez-lui votre situation de manière honnête.

Proposez une solution : Vous pouvez lui proposer une indemnité ou l'aider à trouver un nouveau logement en échange d'une résiliation anticipée du bail.

Formalisez l'accord : Si le locataire accepte, vous devez absolument signer un document de résiliation amiable du bail, qui précisera la date de son départ, les conditions de remise des clés et l'état des lieux.

En conclusion, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'un cas de force majeure. Vous devez donc respecter la procédure légale et, si possible, essayer de trouver une solution négociée avec votre locataire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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