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Expulsion et octroi de la force publique
Sujet initié par Mme Dahmani, il y a 6 heures - 222 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Un proche a eu les forces publiques qui sont venus chez lui car suite à une expulsion...mais il s'était relogé et la chargée de clientèle a mal compris et à envoyé les forces de l'ordre mais ils n'ont trouvé personne sur les lieux dc...sauf un kit de nettoyage et la maison était vide et en bon état, est il fiché par la police pr ça ou y a t il une trace si oui que faire svp merci

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3 réponses
INESSE
Bonjour,

Une expulsion locative n'est pas un délit, il n'y a donc aucun fichage, la Police intervient juste en renfort à l'huissier, pour sécuriser la procédure.

Pour enregistrer son intervention, la Police émet une simple main courante.

Bonne journée
il y a 6 heures
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Bonjour,

Une intervention des forces de l'ordre pour une tentative d'expulsion, même erronée et sans personne trouvée sur place, fait l'objet d'un rapport d'intervention et laisse une trace administrative dans les systèmes de police/gendarmerie.

Pour minimiser l'impact ou demander une rectification, votre proche peut solliciter auprès de l'autorité ayant diligenté l'intervention une attestation confirmant l'absence d'infraction et l'état des lieux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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Mme Dahmani
Merci mais est ce qu'il fait des démarches à la préfecture ou....cela est visible ou lots d'un contrôle routier ... ou si l'employeur se renseigner si oui que peut on faire telles sont ses questions aussi je vs les transmet car c une personne qui a eu des contravention mais jamais de main courante, cette expulsion c parce q'iil était garant et la ile plan d'epurement a été fixé mais il est soucieux nous vs remercions pour vos 1eres réponses et pour tout
il y a 2 heures
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