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Terrain constructible en oap pr mise en vente
Sujet initié par Julie, il y a 2 semaines - 448 vues

Bonjour,
Propriétaire d un terrain constructible mais en oap après l avis positive de pouvoir vendre puis je le vendre à un particulier sans que la mairie s y opposé sachant qu il étais préempter urbain simple en 2018 de plus que veux dire une déclaration d intention d aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption avant toute mutation du terrain ?

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1 réponse
Eurydice
Bonjour,

La seule existence d'une OAP sur votre propriété n'est pas de nature à empêcher sa cession à un tiers. L'OAP est une précision des aménagements et constructions privilégiés à l'échelle d'un ou plusieurs terrains dans le PLU.

Si votre terrain est situé dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU), cela signifie que pour toute cession la ville a un droit de priorité pour l'acquérir.

Concrètement, votre notaire transmet une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie afin de l'informer de votre souhait de céder votre propriété. L'autorité dispose alors d'un délai de 2 mois pour vous confirmer sa volonté de préempter ou non votre bien. Sans réponse dans ce délai l'autorité est réputée ne pas préempter et vous pouvez donc librement choisir un acquéreur.
En cas de préemption, et si le prix proposé ne vous convient pas, vous pouvez soit demander au juge de l'expropriation de fixer le prix, soit renoncer à la vente du bien.

Attention car en cas de vente en l'absence de DIA, il y a nullité de l'acte.
il y a 13 jours
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