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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Prescription succession
Sujet initié par Titi, il y a 16 heures - 317 vues

Bonjour, ma mère est décédée en 2023 et depuis je recherche des preuves pour recel successoral contre mon frère et ma soeur et cela fait plusieurs notaire que je vois car ceux ci ne veulent pas se charger de mon affaire trop compliquée. J'ai contacté un avocat qui me dit de faire un acte à concurrence de l'actif net pour après assigner en justice et personne ne se sent de le faire un notaire m'a dit que c'était quasiment impossible de le faire et que c'etait meme juste pour faire la succession
je voulais savoir si c'est fichu pour la succession de ma mère ? car mon avocat ne sait pas non plus
et mon frère et ma soeur ont eu 2 mises en demeure sans réponse de leur part
Peut on faire un acte actif et passif sans faire un inventaire car c'est mon frère qui habite depuis dans la maison de ma mère car il en a la nue propriété et que c'est un peu tard pour savoir ce que ma mère avait dans la maison
pouvez vous me dire si c'est trop tard pour faire la succession de ma mère ? et pour l'acte pourquoi personne ne veut me le faire ?
et si je peux quand même aller en justice ?
j'ai l'impression que tout le monde sen fiche et je comprends mon avocat qui n'est pas notaire et ne sait pas tout

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1 réponse
Bonjour,

Non, il n'est pas trop tard pour la succession de votre mère et l'option d'accepter à concurrence de l'actif net n'est pas impossible mais complexe, expliquant la réticence des notaires.

Pour l'acte et l'assignation en justice pour recel , vous devez insister auprès de votre avocat pour qu'il trouve un notaire ou qu'il vous assiste directement pour l'assignation, car c'est au juge de trancher et de désigner un notaire si nécessaire, même en l'absence d'inventaire complet.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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