Bonjour,
Dans votre situation, l'action en recouvrement du département est régie par l'article L132-8 du de l'action sociale et des familles.
En ce qui concerne la prescription de l'action, elle est est régie par l'article 2277 du code civil, elle est donc de 5 ans, de sorte que le département dispose d'un délai de cinq ans à compter du jour de connaissance de la date du décès du bénéficiaire pour agir.
Ainsi, si votre père est décédé en 2016, l'action du département semble donc a priori prescrite. Cette analyse doit toutefois est confirmée à travers l'analyse des fondements au soutien de l'action du département.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien à vous.
il y a 2 ans