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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Logement social héritage en indivision
Sujet initié par Lab, il y a 1 mois - 1372 vues

Bonjour,

J'ai un logement social. Quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. Mon logement social et le studio se situent dans la même ville.

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83%de réponse
9 réponses
Bonsoir,

Le fait d'hériter en indivision d'un studio dans la même ville peut entraîner la perte de votre logement social si la valeur de votre quote-part dépasse le plafond de patrimoine fixé pour le maintien dans les lieux, lors de la réévaluation périodique de votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Lab
Bonjour,
En cas de vente de cet appartement, moi et mon frère percevront une plue value ( qui est considérée comme étant un revenu) que nous devrons déclarer chacun aux impots ce qui entraînera une augmentation conséquente de mes revenus. Il semble qu'il faut que les revenus dépassent les plafonds pendant 2 années consécutives pour ne plus avoir le droit à son logement social. Or cette plue-value ne sera déclarée qu'une seule fois ( l'année de la vente)
Merci pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Non, la plus-value de cession d'un bien immobilier n'est pas considérée comme un revenu pour le calcul des ressources pour le maintien dans le logement social, mais l'augmentation de la valeur de votre patrimoine pourrait tout de même vous faire dépasser le plafond de patrimoine pour le maintien dans les lieux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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Lab
Je croyais qu'une plus value immobiliére devait être déclarée avec les revenus et augmentait automatiquement le revenu fiscal de référence.
L'augmentation du patrimoine financiet
est pris en compte pour le maintien du logement social ?
Merci
il y a 1 mois
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Lab
Bonsoir,
Selon l'ANIL, la législation actuelle, n'oblige à quitter le parc social que les locataires dont les ressources dépassent pendant 2 années consécutives 150% des plafonds fixés.
La maison héritée, si elle n'est pas louée , ne génère aucun revenu et donc peut conserver son logement.
Merci de me préciser cette notion de patrimoine financier pris en compte pour conserver son logement social.
Bien cordialement.
il y a 4 jours
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La notion de patrimoine financier pris en compte pour le maintien dans le logement social est déterminée par la loi ALUR et le décret n°2015-1384 qui oblige le locataire à quitter le logement si ses ressources dépassent 150% des plafonds PLS pendant deux années consécutives ET si la valeur de son patrimoine immobilier et financier dépasse 27302€ , l'absence de revenu tiré de la maison héritée étant insuffisante pour maintenir le logement si le patrimoine global dépasse ce seuil.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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Lab
Bonjour Maître,
Un article à été publié dans Capital le 30 juin 2025 par la journaliste Solina Prak. Titre: Locataire d'un Hlm, elle herite d'une maison et craint perdre son logement social (apparu sur internet)
A Paris une assistante dentaire, locataire d'un Hlm à craint l'expulsion après avoir hérité d'une maison située près de Poitiers en 2024. Bien estimé à 210000€. Elle s'est inquiétée à propos de la loi de Mars 2025 qui envisageait d'écarter du parc social les locataires déjà propriétaires d'un autre logement. Toutefois ce projet initié par l'ancien ministre Guillaume Kasbarian à finalement été retiré avec son examen à l'assemblée Nationale.
Selon l'Anil, si les ressources des locataires ne depassent pas pendant 2 années consécutives 150% des plafonds fixés elle peut garder son logement.
Ainsi la dame a pu garder son logement social.
Il n'a pas été question de patrimoine mobilier et financier. Je ne comprends pas.
De même, je vais hériter de ce logement mais mes revenus de caissiere chez Leclerc ne vont pas changer et donc ne vont pas dépasser le plafond de ressources à appliquer pour le maintien en logement social.
Dans l'attente de vous lire, bien cordialement.
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Dans ce cas, le maintien dans votre HLM dépend actuellement du dépassement de votre plafond de ressources (revenus annuels) sur deux ans consécutifs, et non de la seule possession d'un patrimoine immobilier, vous devriez donc conserver votre logement si vos revenus de caissière restent sous ce plafond.

En espérant avoir répondu à toutes vos questions.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Lab
Bonjour Maître,
Je me permets de revenir vers vous concernant mon dernier message pour lequel je n'ai pas reçu de suite comme pour les précédents.
Merci d'avance
Avec mes respectueuses salutations.
il y a 14 heures
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