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Article 695 du cpc : dépens et droit de plaidoirie
Sujet initié par Guillaume, il y a 6 jours - 151 vues

Bonjour,

Dans une instance en matière rurale, je fais valoir que le droit de plaidoirie prévu à l'article 695-7° du Code de procédure civile n'est pas dû à mon adversaire dès lors que la représentation par avocat n'est pas requise devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR).

Il est de jurisprudence constante que seule la représentation obligatoire par avocat rend exigible le droit de plaidoirie. A ma connaissance, le dernier arrêt de cassation reprenant cette jurisprudence date du 22 février 2012 (pourvoi n°11-11.772).

Mon adversaire me répond que, par Décret de 2019, l'article R 652‑26 du Code de la sécurité sociale ne mentionne plus le TPBR comme juridiction exclue du droit de plaidoirie.

Or, il me semble que le TPBR n'a jamais été mentionné dans les anciens textes comme juridiction exclue (ni d'ailleurs comme juridiction incluse).

Pouvez-vous me dire si le droit de plaidoirie est à ce jour exigible?

Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour,

Le droit de plaidoirie, prévu par l'article 1635 bis Q du code général des impôts et versé à la Caisse nationale des barreaux, n'est dû que pour les audiences où la représentation par avocat est obligatoire. Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée où l'avocat n'est pas obligatoire : la jurisprudence a ainsi précisé que le droit de plaidoirie n'est pas exigible devant le TPBR (Cass. civ. 3e, 22 février 2012). 🌾

La modification de l'article R. 126 du Code de la sécurité sociale en 2019 n'a pas changé ce principe : la liste des juridictions est indicative et le TPBR n'a jamais été visé. Par conséquent, si votre avocat vous réclame ce droit dans cette procédure rurale, vous pouvez en discuter avec lui ou en solliciter la remise. En cas de doute ou de litige sur les dépens, vous pouvez demander au greffe de taxer les frais et consulter un avocat pour sécuriser vos démarches. ⚖️

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 6 jours
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