Bonjour, Dans le cadre d’un divorce conflictuel, il y a eu un premier jugement et l’affaire est en appel. J’ai eu pour le premier jugement des frais d’avocat, + des frais d’huissier pour demander le remboursement de l’argent prélevé sur les comptes épargne des enfants. J’ai maintenant des frais pour le second avocat qui me défend en cour d’appel.
Dans la mesure ou je gagnerai ce divorce, quels sont les frais qui me seront remboursés, faut il faire une demande spécifique pour demander le remboursement des frais de la première instance en plus de ceux d’appel.
J’avoue ne pas arriver à trouver de réponse claire pour cette question.
Votre avocat doit demander aux termes de ses conclusions la condamnation de votre adversaire à X euros au titre de l’article 700 (les frais d’avocat) en plus de ceux de première instance (si le jugement y a fait droit en votre faveur) et aux dépens (frais d’huissier, timbre d’appel, droit de plaidoirie). Si j’ai répondu à votre question, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
Pour le premier jugement, chacun devait payer ses frais (torts partagés) Mes frais en première instance : Avocats +huissier procédure : 3817,38 Huissier – démarche personnelle- pour l’argent des enfants : 300€
Frais en Appel : Contrat 2nd avocat : 3200€
Dernières conclusions en appel, mon avocate demande : Pas de PC au regard équité et circonstances particulières ou 30 000€ sur 8 ans (art 270) « Condamner Madame Z au paiement d’une indemnité de 3000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépends »
reformulée la question est : entiers dépends = 7317,38€ (totalité des frais) ou = 7017,38€ (démarche personnelle huissier à mes frais) ou = 3200€ (juste les frais d’appel)
Les dépens ne concernent que les frais d'huissier du type signification de l'assignation. Mais je ne pense pas que votre démarche personnelle "pour l'argent des enfants" puisse rentrer dans les dépens. Les 3000 euros au titre de l'article 700 correspondent aux frais d'avocat que vous avez exposés.
Désolé mais votre réponse n’est pas claire pour moi, quelle est la réponse chiffrée ? A priori 300€ non pris en compte, OK. Donc : Total des frais avocats 7017,38 € Deux possibilités : Remboursement total 7017,38 € (proposition 1) Ou bien 3000 + frais avocat en appel 3200 = 6200€ (proposition 2)
Je me permets de compléter les explications de mon confrère.
Il faut prendre en considération les termes du "par ces motifs" de chaque décision.
D'une part, les frais d'avocat : c'est ce qui est indiqué dans la décision au titre de l'article 700, appelés frais irrépétibles.
D'autre part : les dépens, ce sont les frais d'Huissier essentiellement (plus éventuellement droits de plaidoirie, frais de recommandé... tous les frais de justice autres que les honoraires d'avocat).
Il faut regarder ce à quoi les décisions vous condamnent.
Exemple (je n'ai pas compris vos chiffres) : si la première décision indique que chaque partie conserve à sa charge frais irrépétibles article 700 et dépens, cela signifie que vous ne payez que vos frais d'avocat + frais d'Huissier, la partie adverse payera les siens.
Si ensuite la seconde décision en appel - qui remplace la première - vous condamne à une somme au titre de l'article 700 (exemple 3000 €) plus les dépens, cela signifie que vous devrez payer : 3.000 € + tous les frais de justice (Huissier...) de la partie adverse depuis la première procédure + vos propres honoraires d'avocats et frais de justice.
L'idéal serait tout de même que vous sollicitiez des explications auprès de votre avocat qui a davantage connaissance que nous de la procédure et des décisions rendues.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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