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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Refus de convention amiable par la mère
Sujet initié par PapaAnonyme, il y a 3 jours - 495 vues

Bonjour,

Je suis père d'enfants mineurs.
Lors de notre divorce prononcé en 2023, la garde exclusive a été attribuée à la mère d'un commun accord.
Le jugement me reconnaît un droit de visite médiatisé d'une fois par mois dans un centre de rencontre, avec la mention "renouvelable".

J'ai exercé ce droit pendant environ un an, jusqu'au début de 2025.
Pour le renouvellement, une nouvelle audience devant le JAF est prévue pour le printemps 2026.

Entre-temps, le centre de rencontre (ERFM) m'a proposé de reprendre les visites par le biais d'une convention amiable, en attendant la prochaine audience.
J'ai accepté cette proposition, mais la mère a refusé de signer la convention, ce qui empêche toute reprise des visites depuis plus de 6 mois.

Je reste disponible et disposé à exercer mon droit de visite dans le cadre prévu par le jugement, mais la situation semble bloquée tant que la mère refuse.

Ma question est la suivante :

Ce refus, même dans le cadre d'une convention "amiable", peut-il être considéré comme une entrave à l'exercice de mon droit de visite ?

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3 réponses
Bonjour,

Non, le refus de la mère de signer une convention amiable proposée par le centre de rencontre n'est pas, en soi, une entrave légale à votre Droit de Visite au sens de la non-représentation d'enfant, car la convention est un arrangement extra-judiciaire qui ne remplace pas l'ordonnance du juge qui reste votre seul titre exécutoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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PapaAnonyme
Merci pour votre précision.
J'ai utilisé le centre de rencontre pendant un an, puis j'ai demandé le renouvellement.
Cependant, la procédure a pris beaucoup de temps, notamment à cause du manque de coopération de la mère.
Si je dois attendre la prochaine audience au JAF, cela fera plus d'un an sans aucun contact avec mes enfants.
Que puis-je faire dans l'attente de cette audience ?
il y a 2 jours
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Vous devez adresser une requête au JAF pour solliciter des mesures provisoires urgentes rétablissant le droit de visite et d'hébergement ou la poursuite des rencontres en lieu neutre en attendant l'audience de fond.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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