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Sous quelles conditions le juge homologue-t-il la convention de divorce ?

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 28/01/2015 à 17h31
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Si les époux décident des conditions de leur divorce dans la convention, celle-ci est obligatoirement soumise à l'approbation du Juge aux affaires familiales. Il va en effet vérifier si tout ce qui a été prévu est conforme aux intérêts des enfants et des parents. Et si ce n’est pas le cas, il peut refuser l’homologation. Dans quelles conditions ?

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Homologation de la convention : une seule audience suffit

Une fois la convention rédigée par l'avocat, celle-ci est soumise au contrôle du Juge aux affaires familiales. Pour avoir une vue d’ensemble sur la situation, le juge va entendre les époux séparément, puis ensemble. Cette mesure est nécessaire pour s’assurer que chaque époux est bien d’accord pour divorcer, si son consentement est libre et éclairé et si toutes les conditions de la convention conviennent.

Si tout est en ordre du côté des époux et que qu’aucune mesure de la convention ne va à l’encontre de leurs intérêts ou de ceux des enfants, le juge homologue la convention et prononce le divorce.

Le mariage est officiellement dissout 15 jours après l’audience et la convention prend effet à la même date (sauf autres dispositions prévues par les époux).

Refus d'homologation : dans quels cas ?

Le juge peut aussi refuser d’homologuer la convention, donc de prononcer le divorce. Le refus d’une homologation peut survenir dans plusieurs situations.

Le juge peut constater que le consentement n’était pas libre ou éclairé, que ce soit pour le divorce en lui-même ou pour les conditions contenues dans la convention. Par exemple, si un époux a subi des pressions ou estime avoir été manipulé, le divorce ne peut pas être prononcé.

Le juge peut aussi estimer que l’intérêt des époux n’est pas respecté si une mesure de la convention désavantage gravement l’un des deux, ou demande un sacrifice trop important. Une absence totale de prestation compensatoire pour un époux à faibles revenus ou au contraire une prestation compensatoire accordée alors que les deux époux ont le même niveau de vie en sont des exemples.

Enfin le juge va évidemment prendre en compte l’intérêt des enfants. Il va s’assurer que les choix faits par les parents ont été pris dans l’intérêt de l’enfant et non dans le leur. Exercice de l’autorité parentale par un seul des parents, absence de droit de visite, organisation trop lourde d’une résidence alternée ou pension alimentaire trop basse … Si ces choix nuisent à l’enfant, la convention ne sera pas homologuée.

Bon à savoir

Il est préférable de prévoir des mesures provisoires dans la convention de divorce : si elles ne sont pas utiles dans la plupart des cas, elles peuvent devenir essentielles en cas de refus d’homologation. Le juge peut en effet homologuer les mesures provisoires, dans l’attente d’une nouvelle convention. Les mesures provisoires concernent principalement l’attribution du logement familial, la résidence des enfants ainsi que la fixation d’une pension alimentaire.

En cas de refus, que se passe-t-il ?

Si la convention n’est pas homologuée, les époux disposent d’un délai maximum de 6 mois pour présenter une nouvelle convention au juge. Dans une ordonnance d’ajournement, le juge va préciser les conditions ou garanties attendues dans la nouvelle convention. Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours à compter de la décision.

Si les époux ne présentent pas une nouvelle convention dans le délai imposé, ou si la convention est rejetée une nouvelle fois, toute la procédure de divorce devient caduque et le divorce ne pourra pas être prononcé. Les époux devront recommencer une nouvelle procédure pour obtenir le divorce.

Les avocats sont aussi là pour s’assurer que la convention ne risque pas d’être rejetée par le juge. Mais attention aux mesures trop originales.

Par Maître Romain OMER
Avocat au barreau de PARIS
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