Récompense et divorce

Sujet initié par Nidine, il y a 22 heures - 378 vues

bonjour

Je vais vous expliquer clairement et simplement ce qu'il en est juridiquement, point par point, pour que vous sachiez où vous en êtes et quelles démarches entreprendre.

Divorce prononcé en Algérie : peut-il produire effet en France ?

Le principe : non, pas automatiquement

Un jugement de divorce rendu en Algérie n'est pas automatiquement valable en France.

Pour qu'il produise effet (c'est-à-dire pour qu'il soit "transcrit" sur les registres d'état civil français et reconnu), il faut une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire en France.

Base légale

Article 509 du Code de procédure civile :

Les jugements rendus par les juridictions étrangères et les actes reçus par des officiers publics étrangers ne peuvent donner lieu à exécution en France qu'après avoir été déclarés exécutoires.

C'est cette procédure qu'on appelle l'exequatur.

Exceptions très limitées

Certains divorces étrangers peuvent être reconnus de plein droit (sans exequatur) si :

les deux époux avaient leur résidence dans le pays étranger au moment du divorce,

la décision n'est pas contraire à l'ordre public français,

et aucune fraude (comme la volonté d'échapper aux droits du conjoint en France) n'est établie.

Dans votre cas, vous viviez en France et votre mari a divorcé en Algérie pour éviter vos droits, donc :

il y a un risque fort que la France refuse de reconnaître ce divorce sans exequatur.

Peut-il transcrire ce divorce en France sans exequatur ?

Non, il ne peut pas le faire directement auprès des services de l'état civil (mairie ou Nantes).

Pour que le divorce soit transcrit sur les registres français, il faut d'abord :

obtenir une décision d'exequatur d'un tribunal français,

puis présenter cette décision au Service central d'état civil de Nantes (si mariage célébré à l'étranger).

Sans exequatur, le divorce n'a aucun effet juridique en France :

vous restez mariés aux yeux de la loi française.

Vos droits à la liquidation du régime matrimonial

Tant que le divorce n'est pas reconnu en France, vous pouvez toujours :

demander la liquidation du régime matrimonial en France,

faire valoir vos droits patrimoniaux (récompenses, partage des biens, etc.),

et même vous opposer à la reconnaissance du divorce algérien s'il a été rendu en fraude à vos droits.

Et si le divorce algérien est reconnu plus tard ?

Même dans ce cas, la reconnaissance du divorce ne supprime pas automatiquement vos droits patrimoniaux :

Vous pouvez toujours réclamer le partage des biens acquis pendant le mariage,

et faire valoir vos droits à récompense ou créance entre époux si vous avez contribué financièrement.

La liquidation du régime matrimonial est une procédure distincte du divorce :

elle peut être engagée même après la reconnaissance du divorce.

En résumé

QuestionRéponseExplication
Le divorce algérien est-il valable en France ? Non, pas sans exequaturIl faut une décision du tribunal français pour le reconnaître

Peut-il le transcrire directement en France ?NonLe service d'état civil exigera la décision d'exequatur

Pouvez-vous encore demander la liquidation de vos biens en France ?

OuiTant que le divorce n'est pas reconnu, vous restez mariés en France

Si le divorce est reconnu ensuite, avez-vous perdu vos droits ?Non, pas automatiquementVous conservez le droit de réclamer votre part du patrimoine commun

Ce que vous pouvez faire maintenant

Consultez un avocat en droit international privé ou droit de la famille (spécialiste France/Algérie).

Il pourra s'opposer à la reconnaissance du divorce en France s'il a été prononcé en fraude à vos droits.

Ou introduire une procédure de divorce en France, qui primera si l'exequatur n'a pas encore été accordé.

Ne laissez pas votre mari demander seul la transcription.

Vous pouvez informer le Service central d'état civil (Nantes) par écrit que vous contestez le divorce étranger.

Préparez vos preuves (résidence en France, contributions financières, comptes, etc.) pour la liquidation ou pour contester la fraude.

Cordialement